provoquer
- Exemples
Celui qui aura provoqué publiquement un crime sera puni de la réclusion pour trois ans au plus ou de l'emprisonnement. | Subparagraph (b)—What steps have been taken to exchange information and cooperate in the areas indicated in this subparagraph? |
Celui qui aura provoqué publiquement un crime sera puni de la réclusion pour trois ans au plus ou de l'emprisonnement. | Sub-paragraph (b)—What steps have been taken to exchange information and cooperate in the areas indicated in this sub-paragraph? |
Celui qui aura provoqué publiquement un crime sera puni de la réclusion pour trois ans au plus ou de l'emprisonnement. | Paragraph 3 (b): What steps have been taken to exchange information and cooperate in the areas indicated in this subparagraph? |
Celui qui aura provoqué publiquement un crime sera puni de la réclusion pour trois ans au plus ou de l'emprisonnement. | Subparagraph (b): What steps have been taken to exchange information and cooperate in the areas indicated in this subparagraph? |
Celui qui aura provoqué publiquement un crime sera puni de la réclusion pour trois ans au plus ou de l'emprisonnement. | Sub-paragraph (b) - What steps have been taken to exchange information and cooperate in the areas indicated in this sub-paragraph? |
Celui qui aura provoqué publiquement un crime sera puni de la réclusion pour trois ans au plus ou de l'emprisonnement. | Sub-paragraph (b) - What steps have been taken to exchange information and co-operate in the areas indicated in this sub-paragraph? |
Celui qui aura provoqué publiquement un délit impliquant la violence contre autrui ou contre des biens, sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende. | Exchange of information between police services: see paragraph 2 (b) and (f) and the first part of paragraph 3. |
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