miser
- Exemples
L'élément international n'exclut pas que l'État d'origine puisse verser une contribution à l'État affecté afin que celui-ci procède à l'indemnisation dans le cadre d'une procédure interne de réclamations qu'il aura mise en place. | The international component did not preclude the possibility that a State of origin might disburse compensation to the affected State through a national claims procedure. |
L'élément international n'exclut pas, par exemple, que l'État d'origine puisse verser une contribution à l'État affecté afin que celui-ci procède à l'indemnisation dans le cadre d'une procédure interne de réclamations qu'il aura mise en place. | The international component does not preclude possibilities whereby a State of origin may make a contribution to the State affected to disburse compensation through a national claims procedure established by the affected State. |
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