déléguer
- Exemples
L’échantillonnage sera réalisé par l’autorité compétente ou sous sa supervision, par des organes auxquels elle aura délégué cette responsabilité. | Sampling shall be performed by the competent authority or under its supervision, by bodies to which it has delegated this responsibility. |
« autorité compétente » : l’autorité centrale d’un État membre compétente pour effectuer les contrôles vétérinaires ou toute autorité à laquelle elle aura délégué cette compétence aux fins de la présente directive ; | ‘competent authority’ means the central authority of a Member State competent to carry out veterinary checks or any authority to which it has delegated that competence for the purposes of implementing this Directive; |
« autorité compétente » : l’autorité centrale d’un État membre compétente pour effectuer les contrôles vétérinaires ou toute autorité à laquelle elle aura délégué cette compétence aux fins de la présente directive ; | The Commission shall commit itself to report on the concrete follow-up of any request to submit a proposal pursuant to Article 225 TFEU (legislative initiative report) within 3 months following adoption of the corresponding resolution in plenary. |
Article 123. - Sans préjudice de la compétence des tribunaux et des autorités supérieures, les peines disciplinaires ne pourront être prononcées que par le commandant du lieu d'internement ou par un officier ou un fonctionnaire responsable à qui il aura délégué son pouvoir disciplinaire. | Without prejudice to the competence of courts and higher authorities, disciplinary punishment may be ordered only by the commandant of the place of internment, or by a responsible officer or official who replaces him, or to whom he has delegated his disciplinary powers. |
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