atteinte à l'ordre public
- Exemples
C'est une atteinte à l'ordre public. | This is a public order of fence, My Lord. |
Si la peine prévue dans la législation du pays requérant porte atteinte à l'ordre public. | If the penalty provided for in the requesting State's legislation threatens public order. |
Dans la troisième affaire (concernant également une atteinte à l'ordre public), la personne accusée a été acquittée. | In the third case (also for a public order offence) the accused person was acquitted. |
Les étrangers susmentionnés ne peuvent être expulsés que lorsqu'ils ont gravement porté atteinte à l'ordre public ou à la sécurité nationale. | Aliens may be expelled only if they have committed serious breaches of public order or national security. |
M. Brooker était condamné pour atteinte à l'ordre public pour avoir manifesté dans la rue devant la maison d'un agent de police. | Mr. Brooker was convicted of disorderly behaviour for protesting in the street outside the home of a police constable. |
L'État respecte toutes les religions et garantit la liberté de culte sous réserve de ne pas porter atteinte à l'ordre public. | The State respects all religions and guarantees the freedom to perform all religious observances, provided that public order is not disrupted. |
Au Bénin toutes les religions peuvent être pratiquées librement pourvu qu'elles ne portent pas atteinte à l'ordre public, la paix sociale et les bonnes mœurs. | All religions may be practised freely in Benin provided that they do not infringe upon public order, social peace or decency. |
En pareil cas, le motif officiel du refus sera d'éviter toute atteinte à l'ordre public et à la sécurité. | In such cases, the formal reason for denial of a demonstration permit will be a concern for violation of public order and security. |
Il n'existe pas non plus d'interdiction de se rassembler puisque tous les rassemblements en plein air ne sont pas susceptibles de porter atteinte à l'ordre public. | Neither is there any ban on assembly, since not all open-air gatherings are apt to threaten public order. |
Ce faisant, il n'a nullement porté atteinte à l'ordre public ni mis en péril la santé ou la vie d'autrui. | In doing so, he did not commit any breach of the public order nor did he create any threat to the health or life to others. |
Pour qu'une telle infraction soit punissable la cérémonie religieuse à laquelle il est fait obstruction ne doit pas porter atteinte à l'ordre public, à la santé ou à la morale. | For such an offence to be punishable, the religious ceremony that is obstructed must not endanger public order, health or morals. |
Il rappelle que cette loi vise uniquement les individus ou les groupes ayant pris part à des actes illégaux portant atteinte à l'ordre public et à des activités subversives. | The Act was used only against individuals or groups which participated in unlawful acts against public order and in subversive activities. |
M. Macdonald (Canada) appuie cette proposition de modification puisque l'objet principal de la disposition est de permettre la réalisation extrajudiciaire sans qu'il n'y ait atteinte à l'ordre public. | Mr. Macdonald (Canada) expressed support for that amendment because the main purpose of the provision was to permit extrajudicial enforcement without a breach of the peace. |
Aucune atteinte à l'ordre public n'a été constatée par les autorités compétentes sur le site du consulat ni signalée par celui-ci. | No violations of public order were either recorded by the competent authorities in the location of the Consulate or reported by the Consulate of the Republic of Estonia. |
S’il peut être prouvé qu’ils ont effectivement appelé des manifestants à empêcher la police de mener une opération légale, il s’agirait d’une atteinte à l'ordre public passible de poursuites. | If it can be shown that they called on demonstrators to prevent police from carrying out a lawful operation, this could constitute a prosecutable public order offence. |
Le comportement de l'individu, s'il ne porte pas atteinte à l'ordre public défini par la loi ni aux droits d'autrui, n'est pas du ressort de l'autorité publique. | A person's conduct, provided that it does not affect the public order established by law or the rights of others, is not a matter for the public authorities. |
est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité, à un secret d'État, ou à d'autres intérêts essentiels, notamment dans les cas visés à l'article 10, paragraphe 2 ; ou | EUR 9 per tonne, up to 46 tonnes, thereafter, |
Les questions qui s'ensuivent logiquement sont les suivantes : Y a-t-il la moindre possibilité que les groupes qui n'ont pas signé le pacte en entraînent d'autres dans une atteinte à l'ordre public dans la période préélectorale ? | The logical questions are: is there any chance that those groups that did not sign the pact may embroil others in disorderly conduct in the run-up to the elections? |
Dans d'autres, les parties sont autorisées à déroger à la loi à condition de ne pas porter atteinte à l'ordre public, aux priorités et aux droits des tiers (en particulier en cas d'insolvabilité). | In other legal systems, the parties are allowed to modify the statutory framework for enforcement as long as public policy, priority, and third-party rights (in particular in the case of insolvency) are not affected. |
Récemment, la proportion de femmes victimes d'une atteinte à l'ordre public ou à la paix s'est accru : en 1997, cette proportion était de 29,4 %, en 1999, 37,4 % et en 2001, 42,3 %. | In the recent period, the share of female victims of breaches of public order and peace increased: in 1997 this share was 29.4%, in 1999 37.4%, and in 2001 42.3%. |
Mot aléatoire
Lancez les dés et apprenez un nouveau mot dès maintenant !
