assujettir
- Exemples
Comme tout revenu, le dividende dûactionnaire, est assujetti à l'impôt. | Like any income, the dividend dueshareholder, is subject to taxation. |
Le client subséquent est un assujetti C établi en Italie. | The subsequent customer is taxable person C, established in Italy. |
Ce droit est assujetti à certaines restrictions raisonnables imposées par la loi. | This right is subject to reasonable restrictions imposed by law. |
L'usage de cette marque de commerce est assujetti à Google Permissions. | Use of this trademark is subject to Google Permissions. |
Votre emploi des Services pourrait aussi être assujetti à d’autres lois. | Your use of the Services may also be subject to other laws. |
L'emploi de ce matériel est assujetti aux règles d'utilisation. | Use of this material is subject to usage guidelines. |
Tout nouveau Service sera assujetti à ce CdS. | Any new Service features shall be subject to the TOS. |
Ce contrat est assujetti à la loi Suisse. | This contract is subject to Swiss law. |
Il est assujetti à des changements sans avis préalable. | It is subject to change without notice. |
L'instinct de l'homme peut être assujetti à des actes volontaires. | Human instincts can be subjected to acts of will. |
Le reste de la commande est assujetti aux politiques de retour normales. | The rest of the order is subject to current return policies. |
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Le GIE n'est, en principe, pas assujetti à l'impôt sur les sociétés. | An EIG is in principle not subject to corporation tax. |
Adobe U.S. est assujetti aux enquêtes et pouvoirs d’application de la FTC. | Adobe U.S. is subject to the investigatory and enforcement powers of the FTC. |
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L'octroi de l'aide judiciaire n'est pas assujetti à une condition de résidence. | The grant of legal aid is not subject to a residence requirement. |
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L'exercice par les citoyens de leur capacité juridique est assujetti à certaines limitations. | Citizens' exercise of their legal capacity is subject to limits. |
L'octroi de l'aide juridictionnelle n'est pas assujetti à une condition de résidence. | The grant of legal aid is not subject to a residence requirement. |
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