assignor
- Exemples
As to the assignor and the assignee, party autonomy should prevail. | Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir. |
An assignment is international if the assignor and the assignee are located in different States. | Une cession est internationale si le cédant et le cessionnaire se trouvent dans des États différents. |
As a result, any subsequent assignee may turn against the assignor for breach of representations. | En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties. |
Recommendations 16 bis to quinquiens (pre-default rights and obligations of the assignor and assignee) | Recommandations 16 bis à 16 quinquies (droits et obligations du cédant et du cessionnaire avant défaillance) |
However, there is no need for the assignor to have actual knowledge of any defences. | Il n'est toutefois pas nécessaire que le cédant ait une connaissance effective de l'existence d'exceptions. |
Both the assignor and the assignee can be legal entities or individuals, whether merchants or consumers. | Le cédant comme le cessionnaire peuvent être des personnes morales ou des particuliers, commerçants ou consommateurs. |
The regulations in force in France required the assignor to continue to collect the assigned receivables. | La réglementation en vigueur en France exige du cédant qu'il continue de percevoir les créances cédées. |
This chapter focuses on the pre-default rights and obligations as between the assignor and the assignee. | Le présent chapitre porte sur les droits et obligations entre le cédant et le cessionnaire avant défaillance. |
The debtor may waive its defences and rights of set-off by agreement with the assignor. | Le débiteur peut convenir avec le cédant de renoncer à invoquer des exceptions et droits à compensation. |
The Principles also refer to those cases in which an assignor transfers the same right to several assignees. | Les présents Principes traitent également des cas où un cédant cède le même droit à plusieurs cessionnaires. |
However, it may not claim set off of those claims held by the original obligor (assignor). | Il ne pourra cependant pas invoquer la compensation de créances dont le débiteur initial (cédant) est titulaire. |
Parties involved in this contract are: the assignor (original creditor) and the assignee (the new creditor). | Les parties au contrat sont le cédant (le créancier initial) et le cessionnaire (le nouveau créancier). |
While some statutory limitations aim to protect the debtor, many are intended to protect the assignor. | Si certaines de ces limitations visent à protéger le débiteur, beaucoup d'autres sont destinées à protéger le cédant. |
However, in an outright transfer, the assignor has generally transferred all of its rights in the receivable. | Toutefois, dans le cas d'un transfert pur et simple, le cédant transfère généralement l'ensemble de ses droits sur la créance. |
Paragraph 1 covers situations in which payment has been made to the assignee, the assignor or another person. | Le paragraphe 1 couvre les cas dans lesquels le paiement a été fait au cessionnaire, au cédant ou à une autre personne. |
However, the term ‘relationship’ should not be understood as relating to any relationship that may exist between assignor and assignee. | Toutefois, le terme « relations » ne devrait pas être compris comme se rapportant à toute relation pouvant exister entre cédant et cessionnaire. |
For the same reason, representations are highly negotiated and explicitly settled between the assignor and the assignee. | Pour cette même raison, elles font l'objet de négociations très poussées et sont explicitement réglées entre le cédant et le cessionnaire. |
This could imply that the assignor and the assignee do not agree on anything, which is inaccurate. | Celle-ci pourra laisser entendre que le cédant et le cessionnaire ne peuvent convenir de rien sur ce point, ce qui est inexact. |
The assignor is obliged to transfer to the assignee an independent security or other supporting right (art. 10, para. | Le cédant est tenu de transférer au cessionnaire une sûreté indépendante ou un autre droit garantissant le paiement (art. |
Until this moment, the third-party obligor will continue to pay the assignor under the terms of the original obligation contracted between them. | Jusqu'à ce moment-là, le tiers débiteur continuera de payer le cédant en vertu de l'obligation initiale contractée entre eux. |
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