assiette fiscale
- Exemples
Une assiette fiscale commune conduirait inexorablement à des taux d’imposition communs. | A common tax base would inexorably lead to common tax rates. |
Gouvernement lui-même a besoin d'une assiette fiscale fiable. | Government itself needs a reliable tax base. |
Report de l’indexation de l’assiette fiscale – taxe foncière | Deferred indexation of the tax base – property tax |
Je ne crois toutefois pas qu’il soit suffisant d’harmoniser l’assiette fiscale. | I do not, however, believe that it is enough to harmonise the tax base. |
Le présent débat sur l’harmonisation de l’assiette fiscale est une conséquence de ces efforts. | This debate on corporate tax base harmonisation is a consequence of such efforts. |
La Commission n’a pas l’intention de limiter la concurrence loyale et d’harmoniser l’assiette fiscale. | The Commission has no intention of limiting fair competition and harmonising the tax base. |
Cela élargirait l’assiette fiscale et financerait ainsi les services publics destinés aux pauvres. | It would enlarge the tax base, and in that way fund government services for the poor. |
La coordination des politiques fiscales nationales, avec l'identification d'une assiette fiscale, est tout aussi importante. | Coordination of national fiscal policies is just as important, with the identification of a taxable base. |
Notre travail actuel concerne l’assiette fiscale et n’aborde pas le taux d’imposition. | Our current work is directed at the tax base and does not touch upon the tax rate. |
Élargissement de l’assiette fiscale, placé sous la responsabilité de la Superintendance nationale de l’administration fiscale. | A widening of the taxbase (National Tax Administration Superintendent). |
Notre débat d’aujourd’hui porte sur l’établissement de règles communes pour la définition de l’assiette fiscale. | What we are talking about now is establishing common rules for defining the tax base. |
Les politiques essentielles à cet égard consistent notamment à élargir leur assiette fiscale et à améliorer la gestion des recettes. | Key policies in this area are broadening the tax base and strengthening revenue administrations. |
Je considère que ces incitants sont conformes à une assiette fiscale commune tant qu’ils sont totalement transparents. | I would consider these to be consistent with a common tax base so long as they are fully transparent. |
De surcroît, il sera plus difficile de préserver la viabilité des finances publiques car l’assiette fiscale s’élargira plus lentement. | In addition, fiscal sustainability will be more difficult to maintain as the tax base will grow more slowly. |
En effet, les deux contributions de groupe impliqueraient que la filiale puisse éliminer son assiette fiscale sans éroder ses capitaux propres. | In effect, the two group contributions would imply that the subsidiary could eliminate its tax base without eroding its net equity. |
Un tel niveau d’imposition peut résulter du taux d’imposition nominal, de l’assiette fiscale ou de tout autre facteur pertinent. | Such a level of taxation may operate by virtue of the nominal tax rate, the tax base or any other relevant factor. |
Néanmoins, nous soutenons les propositions contenues dans le rapport de M. Bersani concernant l’élaboration d’une assiette fiscale commune et la procédure de mise en œuvre. | Nevertheless, we support the proposals in the report of Mr Bersani to develop a common tax base calculation and enforcement procedure. |
Les principales difficultés techniques résident dans l’identification d’une base commune d’indicateurs en vue de progresser vers une assiette fiscale commune. | The main technical difficulties lie in identifying a common base of indicators with the aim of progressing to a common tax base. |
Monsieur le Président, un des principes de la bonne imposition repose certainement à la fois sur les bases du calcul et de l’assiette fiscale. | Mr President, one of the principles of good taxation is certainty, both of the bases of assessment and the tax rate. |
Les bébés qu'ont aujourd'hui les femmes, actives pour la plupart,constitueront notre assiette fiscale. | The babies that women, many of them working women, are having today, will one day fill our workforce, protect our shores, make up our tax base. |
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