as restreint
- Exemples
The information on own assets in the operational layer shall be classified as RESTREINT UE/EU RESTRICTED. | Les informations relatives aux ressources propres figurant dans la couche « opérations » sont classifiées « RESTREINT UE/EU RESTRICTED ». |
The information on own assets in the operational layer of the European situational picture shall be classified as RESTREINT UE/EU RESTRICTED. | Les informations relatives aux ressources propres figurant dans la couche « opérations » du tableau de situation européen sont classifiées « RESTREINT UE/EU RESTRICTED ». |
The information on own assets in the operational layer shall be classified as RESTREINT UE/EU RESTRICTED. | Le plan de restructuration établit une stratégie convaincante pour le remboursement du capital des Pays-Bas, lequel démarrera avant même la publication de la présente décision. |
The information on own assets in the operational layer of the European situational picture shall be classified as RESTREINT UE/EU RESTRICTED. | Cela a été appliqué dans des décisions de la Commission intervenues après la communication sur la recapitalisation, comme dans le cas de SNS et Aegon (voir considérant 33) et devrait s’appliquer ici aussi mutatis mutandis. |
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