as fraudé
- Exemples
Nothing in this Regulation should prevent a court from applying mechanisms designed to tackle the evasion of the law, such as fraude à la loi in the context of private international law. | Aucune disposition du présent règlement ne devrait empêcher une juridiction d'appliquer les mécanismes destinés à lutter contre la fraude à la loi, par exemple dans le cadre du droit international privé. |
Mot aléatoire
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