as érodé

The distortions that this situation brings about within the Union can lead to artificial capital flows and movements of taxpayers within the internal market and thus harm its proper functioning, as well as erode Member States’ tax bases.
OMI A.694(17), Rés.
The distortions that this situation brings about within the Union can lead to artificial capital flows and movements of taxpayers within the internal market and thus harm its proper functioning, as well as erode Member States’ tax bases.
Les distorsions découlant de cette situation au sein de l’Union peuvent conduire à des flux de capitaux et à des mouvements de contribuables artificiels sur le marché intérieur et donc compromettre son bon fonctionnement et éroder les assiettes fiscales des États membres.
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