Les parties étaient habilitées à arraisonner, inspecter et détenir les navires de pêche opérant en violation de la Convention.
Each Party had the authority to board, inspect and detain fishing vessels found operating in violation of the Convention.
La Partie requérante ne doit pas arraisonner le navire, ni prendre les mesures décrites à l'alinéa 5 b) sans l'autorisation expresse de l'État du pavillon.
The requesting Party shall not board the ship or take measures set out in subparagraph (b) without the express authorization of the flag State.
Lorsque cela est nécessaire pour l'exécution de leurs fonctions, les officiers de la Garde côtière peuvent arraisonner, visiter et inspecter un navire afin de déterminer tout fait particulier.
When necessary for the performance of their duties, Coast Guard officers may stop, visit and inspect a vessel for the purpose of ascertaining any particulars.
L'État du pavillon peut notamment autoriser l'État requérant à arraisonner le navire, à l'inspecter et à vérifier si les conditions de sécurité y sont respectées.
The flag State may authorize the requesting State to, inter alia, board the ship and inspect and carry out a safety examination of the ship.
arraisonner le navire ;
By a letter of 12 April 2007 addressed to the Commission, Grass Valley Nederland B.V. formally withdrew its complaint.
arraisonner le navire ;
The Management Authority shall ensure that procedures are in place to monitor the functioning of SIS II against objectives relating to output, cost-effectiveness, security and quality of service.
arraisonner le navire ;
The Management Authority shall ensure that procedures are in place to monitor the functioning of SIS II against objectives, relating to output, cost-effectiveness, security and quality of service.
Il prend en coopération avec le membre intéressé les sanctions appropriées en tel cas et peut habiliter les autorités compétentes dudit membre à arraisonner et inspecter le navire en haute mer.
The following point shall be inserted after point 126 (Commission Decision 2005/91/EC) in Part 1.2 of Chapter I of Annex I to the Agreement:
Dans la législation maltaise, le chapitre 37, qui contient l'ordonnance sur les douanes, autorise le Département des douanes à arraisonner et à fouiller tout navire ou aéronef et de saisir, le cas échéant, toute marchandise faussement ou non déclarée.
The Customs Ordinance, Chapter 37 of the Laws of Malta, empowers the Customs Department to board and search vessels and aircraft, and seize any misdeclared or undeclared goods, where applicable.
Et les arraisonner en employant la force.
As in, take by force.
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