arrêté municipal
- Exemples
Un arrêté municipal a été introduit pour interdire aux colporteurs d’entrer dans la ville. | A byelaw was introduced to ban peddlers from entering the town. |
Oh, il y a un arrêté municipal qui dit que je ne peux pas avoir des fleurs, c'est ça ? | Oh, there's a city ordinance that says I can't have flowers, right? |
Taxe de séjour : 0.61 € par nuit pour les plus de 18 ans (sous réserve d'un nouvel arrêté municipal). | Tourist tax: 0.61€ per night for over 18 year olds (subject to a new local by-law). |
Un arrêté municipal et le plan spécial de Lloret de Mar réglementent l'activité du logement à usage touristique. | A municipal ordinance and the special plan of Lloret de Mar regulates the activity of the housing for tourist use. |
- C'est un arrêté municipal. | No, it's a public beach right there. |
- C'est un arrêté municipal. | It's in the bylaws. |
- Un arrêté municipal. | It must be expensive. |
L’affaire est en instance à la Cour Suprême depuis que la Cour d’Appel a annulé une décision d’instance inférieure qui confirmait la constitutionnalité de l’arrêté municipal interdisant ces pratiques. | The case is now at the Supreme Court after the Court of Appeals overturned a lower-court decision upholding the constitutionality of the city ordinance that bans the practice. |
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