arrêté d'expulsion
- Exemples
Le 19 avril 2004, un arrêté d'expulsion a été pris contre M. Abdi. | On 19 April 2004, a deportation order was served on Mr. Abdi. |
Frappé d'un arrêté d'expulsion le 18.10.2004. | A deportation order was issued on 18.10.2004. |
Le législateur précise qu'il peut s'agir d'un arrêté d'expulsion et/ou d'une décision d'expulsion. | The legislator states that this order can consist of a deportation order and/or a decision to deport. |
Le droit aux services gratuits d'un interprète est également garanti aux personnes frappées d'un arrêté d'expulsion. | The right to an interpreter free of charge is also guaranteed to persons subject to expulsion proceedings. |
Fournir des renseignements sur les recours dont disposent les travailleurs migrants et les membres de leur famille contre un arrêté d'expulsion. | Please provide information on the remedies available to migrant workers and members of their families to appeal an expulsion order. |
Et, en faisant exécuter un arrêté d'expulsion, les États sont tenus de ne pas commettre de violations des droits de l'homme. | And in the implementation of the expulsion order, States are under an obligation not to violate human rights. |
En vertu de la nouvelle législation, les demandeurs d'asile et les étrangers sous le coup d'un arrêté d'expulsion sont officiellement traités de manière différente. | Pursuant to the new legislation asylum-seekers and aliens pending deportation from the country are formally treated separately. |
Le 19 juin, un Serbe du Kosovo et sa famille ont quitté le domicile où ils résidaient, suite à un arrêté d'expulsion. | On 19 June, a Kosovo Serb and his family left the house where they were residing, following a court eviction order. |
Fournir des renseignements sur les recours dont disposent les travailleurs migrants et les membres de leur famille contre un arrêté d'expulsion. | Paragraph 10. Please provide information on the remedies available to migrant workers and members of their families to appeal an expulsion order. |
Point 10. Fournir des renseignements sur les recours dont disposent les travailleurs migrants et les membres de leur famille contre un arrêté d'expulsion. | Paragraph 10. Please provide information on the remedies available to migrant workers and members of their families to appeal an expulsion order. |
Il ne peut s'éloigner sans autorisation de ces lieux, sous peine d'encourir les mêmes sanctions que s'il avait enfreint un arrêté d'expulsion. | He or she may not leave that place without authorization, subject to the same penalties as for infringement of an expulsion order. |
Indiquer également si, dans la pratique, les étrangers bénéficient d'une assistance juridique gratuite et des services d'un interprète en cas de recours contre un arrêté d'expulsion. | Please indicate also whether free legal assistance and interpretation are available in practice to foreigners who appeal against deportation. |
Lorsqu'une injonction a été prononcée, les services de police peuvent décider qu'un arrêté d'expulsion (Wegweisung) est aussi nécessaire à titre de mesure préventive. | In cases where an interim injunction has been issued, the public security authorities may determine that an expulsion order (Wegweisung) is also necessary as a preventive measure. |
Indiquer également si, dans la pratique, les étrangers bénéficient d'une assistance juridique gratuite et des services d'un interprète en cas de recours contre un arrêté d'expulsion. | Please indicate also whether free legal assistance and interpretation are available in practice to foreigners who appeal against a deportation decision. |
Comme il est indiqué au paragraphe 72 des quatrième et cinquième rapports périodiques, aucun arrêté d'expulsion ne peut être pris à l'encontre d'une personne ayant le statut caïmanais. | As was explained in paragraph 72 of the fourth/fifth periodic report, no deportation order can be made against a person who possesses Caymanian status. |
Nous exhortons la communauté internationale à insister auprès du Gouvernement soudanais pour qu'il annule son arrêté d'expulsion et n'aggrave pas une situation déjà grave. | We urge the international community to press the Government of Sudan to reverse its expulsion edict and to ensure it does nothing to worsen an already grave situation. |
Quiconque fait l'objet d'un arrêté d'expulsion peut y faire objection dans un délai de 14 jours, laquelle objection sera examinée par le chef de l'exécutif en conseil. | Any individual served with a deportation order could lodge an objection within 14 days, to be considered by the Chief Executive in Council. |
Le tribunal a pris sa décision après avoir consulté le Conseil suédois de l'immigration, qui a conclu que rien n'empêchait l'exécution d'un arrêté d'expulsion. | The Court so decided after having sought an opinion from the Swedish Immigration Board, which concluded that no impediment to the enforcement of an expulsion order existed. |
Bien que les décisions des tribunaux soient limitées aux questions de droit et de juridiction, les raisons d'annuler un arrêté d'expulsion sont nombreuses et peuvent inclure des erreurs factuelles évidentes. | Although the courts' decisions were limited to matters of law and jurisdiction, the grounds for reversing an expulsion order were broad and included clear factual error. |
La nouvelle loi relative au séjour des étrangers autorise le placement en détention d'un étranger s'il est sous le coup d'un arrêté d'expulsion en application d'une décision judiciaire. | The new law on the stay of foreigners allows a foreigner to be placed in custody for the reason of an expulsion order based on a court decision. |
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