enact
- Exemples
We are enacting the Statute for Members of the European Parliament on the basis of a report produced by outside experts. | Nous adoptons ce statut des députés sur la base d'un rapport d'experts extérieurs. |
An increasing number of countries are enacting laws restricting the rights of assembly, association and expression. | Des lois limitant les droits de réunion, d'association et d'expression, sont adoptées dans un nombre grandissant des pays. |
However it seems that this sector is not being recognised enough in the laws that we are enacting. | Il semble cependant que le secteur ne soit pas suffisamment reconnu dans la législation que nous sommes sur le point d’adopter. |
We are enacting the Statute for Members of the European Parliament on the basis of a report produced by outside experts. | Pour en finir avec ce jeu de ping-pong, il faut expliquer clairement que nous avons décidé que 700 députés suffisaient. C'est le Conseil de Nice qui a augmenté notre nombre arbitrairement. |
The Guide implicitly recommends this approach for States that are enacting legislation to govern the full range of secured transactions for the first time, although States with a comprehensive secured transactions regime can certainly benefit from this approach as well. | Le Guide recommande implicitement cette approche pour les États qui adoptent pour la première fois une législation devant régir l'ensemble des opérations garanties, même si des États ayant un régime complet des opérations garanties peuvent certainement aussi en tirer profit. |
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