However, they are binding on Croatia from the date of accession.
Elles sont toutefois contraignantes pour la Croatie à compter de la date d'adhésion.
Such agreements are binding for the Commission.
De tels accords lient la Commission.
In case of a wrong translation, the Dutch Terms and Conditions are binding.
Dans le cas d’une mauvaise traduction, les Termes et Conditions des Pays-Bas prévalent.
Consequently, they are binding for Germany, for the beneficiary and for the Commission itself.
Par conséquent, elles lient l’Allemagne, le bénéficiaire et la Commission elle-même.
However, they are binding on those Member States from the date of accession.
Elles sont toutefois contraignantes pour ces États membres à compter de la date d’adhésion.
The decisions of the committee are binding for all of the Netherlands armed forces.
Les décisions du comité lient toutes les forces armées néerlandaises.
The point of contention is whether or not the guidelines are binding.
La controverse porte sur le caractère contraignant des orientations.
Secondly, there are binding collection targets.
Deuxièmement, la proposition prévoit des taux de collecte obligatoires.
These are binding clauses for the European Union, and yet these clauses are systematically ignored.
Il s'agit de clauses contraignantes pour l'Union européenne, et pourtant ces clauses sont systématiquement ignorées.
It is only the College of Commissioners that takes positions that are binding on the Commission.
Seul le collège des commissaires adopte des positions contraignantes pour la Commission.
Things that are binding.
Des trucs qui constipent !
These General Conditions of Carriage are the only general conditions that are binding upon Finnair Oyj.
Les présentes conditions générales de transport sont les seules conditions générales qui engagent Finnair Oyj.
Some are binding, others are not.
Tous ne sont pas contraignants.
Duly ratified treaties are binding on the United States as a matter of international law.
Les États-Unis sont tenus d'appliquer les instruments internationaux dûment ratifiés, conformément au droit international.
Its decisions are binding on all the 192 Member States.
Ses décisions sont contraignantes pour les 192 États membres.
Recommendations adopted by the GFCM are binding on its contracting parties.
Les recommandations adoptées par la CGPM sont contraignantes pour ses parties contractantes.
These measures are binding on all UN members.
Ces mesures sont contraignantes pour tous les membres des Nations unies.
All provisions of this Agreement are binding on all Members.
Toutes les dispositions du présent accord sont contraignantes pour tous les Membres.
Once tickets are booked, selected date and time are binding.
Une fois les billets réservés, la date et l'heure sélectionnées sont obligatoires.
Its decisions are binding to all member States.
Ses décisions s'imposent à tous les États membres.
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