arbitration
- Exemples
The court of arbitration is its headquarters in Munich, Germany. | Le tribunal d’arbitrage a son siège à Munich, en Allemagne. |
On 26 September 2005, the EU requested a second arbitration. | Le 26 septembre 2005, l'UE a demandé un deuxième arbitrage. |
After 60 days, you or Microsoft may commence arbitration. | Après 60 jours, vous ou Microsoft peut commencer arbitrage. |
The arbitration will be heard and determined by a single arbitrator. | L'arbitrage sera entendu et déterminé par un seul arbitre. |
Decision to close an arbitration procedure after two consecutive refusals. | Décision de clôture d'une procédure d'arbitrage après deux refus consécutifs. |
You may choose to engage in arbitration hearings by telephone. | Vous pouvez choisir de participer à des audiences d'arbitrage par téléphone. |
Here we have filed a lawsuit in the regional arbitration. | Ici, nous avons intenté un procès à l'échelon régional d'arbitrage. |
The seat of the arbitration shall be Geneva, Switzerland. | Le siège de l’arbitrage sera à Genève, en Suisse. |
The seat of the arbitration shall be Geneva, Switzerland. | Le siège de l’arbitrage sera Genève, en Suisse. |
He has also participated in a number of arbitration proceedings. | Il a également participé à de nombreuses procédures d'arbitrage. |
It appears that arbitration is not used very often in practice. | Il semble que l'arbitrage ne soit pas utilisé très souvent en pratique. |
On 27 October 2005, the second arbitration report was issued. | Le 27 octobre 2005, a été publié le deuxième rapport d'arbitrage. |
Coordination group, arbitration and derogation from mutual recognition | Groupe de coordination, arbitrage et dérogation à la reconnaissance mutuelle |
You agree to an arbitration on an individual basis. | Vous acceptez un arbitrage sur une base individuelle. |
The arbitral tribunal shall fix the costs of arbitration in its award. | Le tribunal arbitral fixe les frais d'arbitrage dans sa sentence. |
The arbitral tribunal shall fix the costs of arbitration in its award. | Le tribunal arbitral fixe les frais d'arbitrage dans sa sentence. |
See arbitration, conciliation process that would help in resolving the dispute. | Voir arbitrage, conciliation qui contribuerait à régler le différend. |
The arbitration procedure started on 18 October 2007. | La procédure d’ arbitrage a commencé le 18 octobre 2007. |
The Meeting By arbitration of Consumption of their city. | La Réunion Par arbitrage de Consommation de leur ville. |
You may choose to engage in arbitration hearings by telephone. | Vous pouvez choisir d'effectuer les audiences d'arbitrage par téléphone. |
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