appointed by the court
- Exemples
If you cannot afford one, one will be appointed by the court. | Si vous n'en avez pas les moyens, un vous sera commis d'office. |
I was appointed by the court. | J'ai été nommée par le tribunal. |
If I cannot afford an attorney, one will be appointed by the court. | Si je n'en ai pas, il m'en sera commis un d'office. |
You can be his lawyer and get appointed by the court. | La cour pourra vous désigner pour le défendre. |
If you cannot afford one, one will be appointed by the court. | Ou à un avocat commis d'office. |
The inspection may be conducted in the presence of experts appointed by the court and by the parties. | L'inspection peut se faire en présence d'experts désignés par le tribunal et par les parties. |
I was appointed by the court. | Je suis commise d'office. |
Well, whether you like it or not, I was appointed by the court to advocate for her. | Que cela vous plaise ou non, le tribunal m'a désigné pour la représenter. |
I was appointed by the court. | Je suis commise d'office. Evidemment. |
The financial manager is appointed by the court at onceafter considering the application of the citizen on insolvency. | Le responsable financier est nommé par le tribunal à la foisaprès avoir examiné la demande du citoyen en cas d'insolvabilité. |
If it is necessary to obtain an estate inventory, a division registrar is appointed by the court (ÄktB Chapter 17). | Si un inventaire du patrimoine doit être dressé, un greffier est nommé par le tribunal (ÄktB Chapitre 17). |
There was no free choice of legal representation, and public defence counsel were appointed by the court. | Au lieu de laisser le libre choix des avocats, un défenseur a été commis d'office par le tribunal. |
A Guardian ad Litem (GAL) is an independent person appointed by the court to represent the child's personal and legal interests. | Un tuteur ad litem (GAL) est une personne indépendante désignée par le tribunal pour représenter les intérêts juridiques et personnels de l'enfant. |
The Guardian Ad Litem (GAL) is an independent representative appointed by the court to represent the child's personal and legal interests. | Un tuteur ad litem (GAL) est une personne indépendante désignée par le tribunal pour représenter les intérêts juridiques et personnels de l'enfant. |
Evidence shows that most children already have their own adviser and do not require that one be appointed by the court. | Les événements prouvent que la plupart des enfants ont déjà leur conseiller juridique et n'ont pas besoin d'en avoir un désigné par le tribunal. |
Defendants have the right to legal counsel, appointed by the court if they have no trusted lawyer. | Les accusés ont droit aux services d'un avocat, lequel est désigné par le tribunal lorsqu'ils n'ont pas un conseil en qui ils ont toute confiance. |
The cost of proceedings or having a lawyer appointed by the court is borne by the legal aid system. | Les frais de constitution ou de désignation d'office d'un avocat peuvent ou sont pris en charge par le mécanisme de l'assistance judiciaire. |
A detainee without means is entitled to representation by the Public Defender's Office, even without being appointed by the court. | Un détenu démuni a le droit de se faire représenter par le Service de défense publique, même si le tribunal ne nomme pas de conseil. |
A detainee without means is entitled to representation by the Public Defender's Office, even without counsel being appointed by the court. | Tout prévenu sans moyens a le droit de se faire représenter par le service des avocats commis d'office même quand le tribunal ne désigne pas lui-même de conseil. |
The attorneys on the list are appointed by the court as defence counsels for individual accused persons in the alphabetical order of their surnames in the list. | Les avocats listés sont désignés par le tribunal comme conseils de défense pour tel ou tel accusé, dans l'ordre alphabétique de leur nom de famille sur la liste. |
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