application for asylum
- Exemples
Member States may consider an application for asylum as inadmissible pursuant to this Article if: | Les États membres peuvent considérer une demande comme irrecevable en vertu du présent article lorsque : |
This figure does not contain those foreigners who have filed an application for asylum or residence permit which is still pending. | Ne sont pas compris dans ce chiffre les étrangers demandeurs d'asile ou demandeurs d'un permis de séjour dont la demande est encore pendante. |
Before deportation, the author had submitted a new application for asylum. | Avant son expulsion, il avait déposé une nouvelle demande d'asile. |
On the very day of his arrival he lodged an application for asylum. | Le jour même de son arrivé, il a déposé une demande d'asile. |
The examination of an application for asylum cannot be legally delayed. | L'examen d'une demande d'asile ne peut être reporté d'un point de vue juridique. |
They are currently in Switzerland, where they submitted an application for asylum. | Actuellement, ils se trouvent en Suisse, où ils avaient déposé une demande d'asile. |
In October 2010, the Saciri family filed in Belgium an application for asylum. | En octobre 2010 la famille Saciri a déposé une demande d'asile en Belgique. |
On 31 March 2005, the Swedish Migration Board rejected his application for asylum. | Le 31 mars 2005, le Conseil suédois des migrations a rejeté sa demande d'asile. |
All 122 assumed that they were awaiting a decision about their application for asylum. | Tous partaient du principe qu'ils attendaient une décision sur leur demande de droit d'asile. |
Access to data for examining the application for asylum | Accès aux données aux fins de l'examen d'une demande d'asile |
On 11 July 2003, the Migration Board rejected the complainant's application for asylum. | Le 11 juillet 2003, le Conseil des migrations a rejeté la demande d'asile de la requérante. |
Persons whose application for asylum is pending are only exceptionally placed on the waiting list. | Les personnes dont la demande d'asile est pendante ne sont qu'exceptionnellement inscrites sur la liste d'attente. |
In addition, a mere application for asylum should not per se be considered grounds for detention. | En outre, une simple demande d'asile ne doit pas être considérée en soi comme un motif de détention. |
On 11 August 2000, the Aliens Appeals Board rejected his application for asylum. | La Commission de recours des étrangers a rejeté le recours du requérant le 11 août 2000. |
The procedure must offer all applicants the possibility of presenting their application for asylum as soon as possible. | La procédure devra permettre à tout demandeur d'introduire sa demande d'asile le plus rapidement possible. |
Only if the person had arrived from a safe third country was an application for asylum not considered. | La demande d'asile n'est refusée que si le demandeur provient d'un pays tiers sûr. |
In order to be able to submit an application for asylum in Germany, you must first register yourself. | Pour déposer un Asylantrag (demande d’asile) en Allemagne, vous devez tout d’abord vous faire enregistrer. |
Reception facilities are not provided for foreign nationals who have not made an application for asylum. | Les ressortissants étrangers qui n'ont pas déposé de demande d'asile ne sont pas hébergés dans un centre d'accueil. |
The health board decides whether or not to make an application for asylum on the child's behalf. | Le bureau de la santé décide s'il y a lieu de procéder à une demande d'asile au nom de l'enfant. |
The Committee observes that the author has conceded that she has lodged a fresh application for asylum before the Dutch authorities. | Le Comité note que l'auteur a admis qu'elle avait déposé une nouvelle demande d'asile auprès des autorités néerlandaises. |
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