- Exemples
The case is currently before the appellate court. | Cette affaire est actuellement devant la cour d'appel. |
The High Court is the highest appellate court. | La Haute Cour est l'instance d'appel suprême. |
Well, the appellate court disagrees with you. | Et bien, la cour d'appel n'est pas de votre avis. |
The question is, can we take the temperature of the appellate court? | La question est de pouvoir prendre la température de la cour d'appel. |
The decision of the appellate court on such a matter shall be final. | L'arrêt de la cour d'appel en l'espèce est définitif. |
The petitioner notes that this is the final appellate court in Australia. | Le conseil indique qu'il s'agit de la juridiction de dernier ressort en Australie. |
The appellate court considered this issue and found no miscarriage of justice. | La cour d'appel a examiné ce point et constaté qu'il n'y avait pas de déni de justice. |
There's no way we can know when our case is gonna be coming before the appellate court. | On peut pas savoir quand notre cas passera en cour d'appel. |
The United States appellate court recommended that an actual dialogue should occur or be attempted. | La cour d'appel des États-Unis a recommandé qu'un dialogue effectif ait lieu ou soit tenté. |
The decision of the appellate court will be published in a subsequent abstract when available. | La décision de la cour d'appel sera publiée dans un prochain résumé lorsqu'elle sera disponible. |
All judges are sent to 21 provinces-municipalities, the appellate court and the Supreme Court. | Tous les juges sont affectés dans les 21 provinces ou municipalités, à la cour d'appel et à la Cour suprême. |
Sat as first appellate court in regular civil cases, including service disputes between employees and the State. | Juge à la première Cour d'appel en matière civile, notamment saisie des conflits du travail entre employés et État. |
The appellate court reversed the lower court's judgment and granted the buyer's claim partially. | La cour d'appel a annulé le jugement de la juridiction inférieure et a fait partiellement droit à la demande de l'acheteur. |
Presently, in the Kingdom of Cambodia there are 21 provincial-municipal courts, 1 appellate court and 1 Supreme Court. | À l'heure actuelle, le Royaume du Cambodge est doté de 21 tribunaux municipaux et provinciaux, d'une cour d'appel et d'une Cour suprême. |
Upon the defendant's appeal, the appellate court reversed the lower court's judgment and dismissed the seller's claim. | Le défendeur s'étant pourvu en appel, la cour d'appel a annulé le jugement de la juridiction inférieure et rejeté la demande du vendeur. |
The appellate court has to resolve this matter within 15 days after receiving the appeal. | La cour d'appel doit statuer sur cette affaire dans un délai de 15 jours au plus tard à compter de la date de réception du pourvoi. |
The appellate court reversed the judgment due to procedural errors and allowed the claim in a provisional judgment. | La cour d'appel a annulé le jugement en raison d'erreurs de procédure et fait droit à la requête dans le cadre d'un jugement provisoire. |
The High Court is the highest appellate court, it has revisional jurisdiction and the power to issue orders in the nature of habeas corpus and other prerogative writs. | La Haute Cour est l'instance d'appel suprême. Elle a un pouvoir de révision et peut rendre des ordonnances d'habeas corpus et autres ordonnances du même type. |
The High Court is the highest appellate court, it has revisional jurisdiction and the power to issue orders in the nature of habeas corpus and other prerogative writs. | La Haute Cour est l'instance d'appel suprême. Elle a un pouvoir de révision ; elle peut rendre des ordonnances d'habeas corpus et autres ordonnances du même type. |
The Constitutional Court, which was the final appellate court of the land, had been instrumental in providing redress for human rights grievances. | La Cour constitutionnelle était l'ultime cour d'appel du pays, et elle avait joué un rôle déterminant en offrant réparation dans des affaires concernant des plaintes relatives au respect des droits de l'homme. |
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