appellant
- Exemples
On 30 June 2004, the appellant filed his appeal brief. | Le 30 juin 2004, l'appelant a déposé son mémoire d'appel. |
The appellant filed his appeal brief on 30 June 2004. | L'appelant a déposé son mémoire d'appel le 30 juin 2004. |
Therefore all transactions had been concluded with the appellant himself. | En conséquence, toutes les transactions avaient été conclues avec l'appelant lui-même. |
On 24 May 2004, the appellant filed his Appeal Brief. | L'appelant a déposé son mémoire d'appel le 24 mai 2004. |
On 17 June 2004, the appellant filed his Appeal Brief. | L'appelant a déposé son mémoire d'appel le 17 juin 2004. |
The appellant claimed payment of the unpaid amount by the respondent. | L'appelant réclamait le versement du montant impayé par l'intimé. |
The Court of Appeal considered the evidence in respect of each appellant. | La Cour d'appel a examiné les faits concernant chaque requérant. |
The appellant shall also be informed of any rights of further appeal. | L'appelant sera également informé de tous droits éventuels à un appel ultérieur. |
On 25 June 2004, the appellant filed a motion for disclosure of documents. | Le 25 juin 2004, l'appelant a déposé une requête aux fins de communication de documents. |
The appellant was convicted of manslaughter. | Le requérant a donc été condamné pour meurtre. |
Charge category for organisations, according to financial turnover of the appellant in euro | Catégorie d'honoraires pour les organismes, selon le chiffre d'affaires du requérant en euros |
The appellant was a persistent predator. | L'appelant était un prédateur multirécidiviste. |
Charge category for organisations, according to financial turnover of the appellant in euros | Catégorie d’honoraires pour les organismes, selon le chiffre d’affaires du requérant, en euros |
The appellant argued that it ought to have been notified of the results of such inquiries. | L'appelant a soutenu qu'il aurait dû être informé des résultats de cette enquête. |
Charge category for legal persons, according to financial turnover of the appellant in euro | Catégorie d’honoraires pour les personnes morales, selon le chiffre d’affaires du requérant en EUR |
The award relied on the experts' report and concluded in favour of the appellant. | La sentence, fondée sur le rapport des experts, avait été rendue en faveur du requérant. |
If a notice of cross-appeal is filed, the appellant will need to file an answering document. | Dans le cas d'un appel incident, l'appelant devrait produire une réplique. |
Documents so produced must also be communicated to the Director and the appellant. | Toute pièce communiquée à la Commission doit également être communiquée au directeur et au requérant. |
The appellant may make another written submission afterwards if there is a response by the respondent. | S'il le fait, le requérant peut présenter une nouvelle communication écrite. |
As to the second ground, the appellant submitted that his conduct was justified by necessity. | S'agissant du deuxième motif, l'appelant a fait valoir que sa conduite était justifiée par l'état de nécessité. |
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