appeals tribunal

The Appeals Tribunal may not award exemplary or punitive damages.
Le Tribunal ne peut octroyer de dommages-intérêts exemplaires ou punitifs.
The Appeals Tribunal shall elect a President and two Vice-Presidents.
Le Tribunal élit un président et deux vice-présidents.
The Appeals Tribunal may order interim measures and/or injunctive relief.
Le Tribunal peut ordonner des mesures provisoires ou conservatoires.
The Appeals Tribunal shall decide upon its own competence.
Le Tribunal se prononce sur sa propre compétence.
The Appeals Tribunal shall be composed of seven judges.
Le Tribunal se compose de sept juges.
Four judges shall constitute a quorum for plenary meetings of the Appeals Tribunal.
Quatre juges constituent le quorum pour les réunions plénières du Tribunal.
He is also Member of the Appeals Tribunal for Higher Education.
Il est également membre du Tribunal d’appel de l’enseignement supérieur.
The deliberations of the Appeals Tribunal shall be confidential.
Les délibérations du Tribunal sont confidentielles.
The working languages of the Appeals Tribunal shall be English and French.
Les langues de travail du Tribunal sont l'anglais et le français.
The expenses of the Appeals Tribunal shall be borne by the United Nations.
Les dépenses du Tribunal sont à la charge de l'Organisation des Nations Unies.
The judgements of the Appeals Tribunal shall be binding upon the parties.
Les jugements du Tribunal lient les parties.
Subject to the provisions of the present statute, the Appeals Tribunal shall establish its rules.
Sous réserve des dispositions du présent statut, le Tribunal arrête son règlement.
The Appeals Tribunal shall not suspend or waive the deadlines for management evaluation.
Le Tribunal ne peut ni suspendre ni supprimer les délais du contrôle hiérarchique.
Subject to the provisions of the present statute, the Appeals Tribunal shall establish its rules.
Le Tribunal arrête son règlement sous réserve des dispositions du présent Statut.
The hearing at the Central Appeals Tribunal took place as scheduled on 29 September 1994.
L'audience de la Cour d'appel centrale a eu lieu comme prévu le 29 septembre 1994.
The General Assembly should appoint all of the judges, not only those of the Appeals Tribunal.
L'Assemblée générale devrait nommer tous les juges, et pas seulement ceux de la Cour d'appel.
The hearing at the Central Appeals Tribunal took place as scheduled on 29 September 1994.
L'audience de la cour d'appel centrale a eu lieu comme prévu le 29 septembre 1994.
The Appeals Tribunal may order production of documents or such other evidence as it deems necessary.
Le Tribunal peut ordonner la production des pièces et autres éléments de preuve qu'il juge utiles.
The Appeals Tribunal may issue practice directions related to the implementation of the rules of procedure.
Le Tribunal peut publier des instructions de procédure relatives à l'application du présent règlement.
It is difficult to project with certainty the number of cases the Appeals Tribunal will receive.
Le nombre des affaires dont la Cour d'appel sera saisie est difficile à prévoir.
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