venter
- Exemples
Lorsque des animaux sont transférés par l'autorité ayant procédé à la confiscation sans qu'il y ait vente, le droit de propriété devrait être spécifié dans les clauses du contrat de transfert. | Where animals are transferred by the confiscating authority but not sold, ownership should be specified as one of the terms and conditions of the transfer. |
Lorsque des plantes sont transférées par l'autorité ayant procédé à la confiscation sans qu'il y ait vente, le droit de propriété de l'organe de gestion devrait être spécifié dans les clauses du contrat de transfert. | Where plants are transferred by the confiscating authority but not sold, ownership by the Management Authority should be specified as one of the terms and conditions of the transfer. |
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