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- Exemples
La Commission déplore que l’Allemagne n’ait pas notifié l’aide conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, mais qu’elle l’ait mise en œuvre de manière illégale. | The Commission regrets that Germany did not notify the aid pursuant to Article 88(3) of the EC Treaty but implemented it unlawfully. |
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