exécuter
- Exemples
La Commission déplore que l'Espagne ait exécuté l'aide en infraction aux dispositions de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. | The Commission deplores the fact that Spain implemented the aid in contravention of Article 88(2) of the EC Treaty. |
Par ailleurs, lorsque cela est permis, l'exception peut être utilisée pour refuser l'exécution jusqu'à ce que l'autre partie ait exécuté ses obligations d'agissant de la même livraison. | Besides, wherever permitted, the exception could be used to withhold the performance until the other party has performed its obligation in respect of the same instalment. |
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