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- Exemples
Il se peut que certains requérants aient usé d'autres voies de recours pour se faire indemniser de pertes susceptibles de donner lieu à une indemnisation par la Commission, notamment en engageant une action devant un tribunal national ou un tribunal d'arbitrage. | Some claimants may have resorted to other legal means to recover losses that could be eligible for compensation by the Commission, notably by bringing an action before a national court or an arbitration tribunal. |
Il se peut que certains requérants aient usé d'autres voies de recours pour se faire indemniser pour des pertes susceptibles de donner lieu à une indemnisation par la Commission, notamment en engageant une action devant un tribunal national ou un tribunal d'arbitrage. | Some claimants may have resorted to other legal means to recover losses that could be eligible for compensation by the Commission, notably by bringing an action before a national court or an arbitration tribunal. |
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