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- Exemples
Le fait que les renseignements fournis par les autorités fiscales aient ouvert au procureur des pistes pour des enquêtes indépendantes n'imposait pas le versement du dossier fiscal au dossier de la poursuite. | The fact that information supplied by the fiscal authorities alerted the prosecutor to lines of inquiry for independent investigations did not require that the fiscal file be made part of the prosecution's case. |
Je me félicite de ce que le Gouvernement et le Bureau du Procureur général d’Ukraine aient déjà condamné ouvertement ces cas et qu’ils aient ouvert des enquêtes. | I welcome the steps already undertaken by the Government and the Office of the Prosecutor-General of Ukraine to publicly condemn and investigate any such instances. |
Nous vous payerons vos commissions (comme décrie ci-dessous) sur le revenu que nous recevons suite aux pertes qui sont générées par les joueurs légitimes après qu’ils aient ouvert un compte avec l’un de nos clients. | We will pay you referral fees (as set out below) on income we earn from play by all legitimate customers after they open an account with a Client. |
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