exécuter

La Commission déplore que les Pays-Bas aient exécuté une partie importante de l’aide concernée en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité.
The Commission regrets that the Netherlands has implemented a significant part of the aid in question in breach of Article 88(3) of the Treaty.
La Commission déplore que les Pays-Bas aient exécuté une partie importante de l’aide concernée en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité.
With regard to cross-compliance checks provided for in Section II of Chapter II, where such checks cannot be finalised before payment, any undue payments shall be recovered in accordance with Article 73 of Regulation (EC) No 796/2004.
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