agent de l'État
- Exemples
Le tribunal a considéré en outre qu'un agent de l'État avait enlevé l'avocat de force. | The court also ruled that a State official had forcibly abducted him. |
Aucun responsable politique ou agent de l'État ni aucun particulier n'est au-dessus de la loi. | No government authority or official and no individual is above the law. |
Aucun agent de l'État n'a été poursuivi et aucune indemnité n'a jamais été versée à la famille. | No public official has been prosecuted and no compensation was ever paid to the family. |
Cette obligation vaut, que les actes considérés soient ou non commis par un agent de l'État. | This may arise whether or not the acts are carried out by non-State actors. |
Cette obligation vaut, que les actes considérés soient ou non commis par un agent de l'État. | This may arise whether or not the acts are carried out by non-state actors. |
S'il s'agit d'un agent de l'État, il sera frappé d'une incapacité temporaire d'exercer une fonction publique. | Where the offender is a public officer, he shall be temporarily disqualified from the civil service. |
Les détenus soumis à un traitement illicite peuvent demander réparation comme toute autre personne lésée par l'acte d'un agent de l'État. | Prisoners subject to unlawful treatment may seek relief like any other person aggrieved by action of a public official. |
Physiothérapeute assistant et seul agent de l'État travaillant dans ce centre soutenu par le CICR, Ahmed Sah est prêt à les recevoir. | Ahmed Sah, assistant physiotherapist and the sole State employee at the ICRC-supported centre, is there to receive them. |
Si un agent de l'État viole les droits de l'homme, il s'agit également d'un délit qui ne peut rester impuni. | If any agent of the State does the same, this is also a crime and must not go unpunished. |
Il peut être commis par un agent de l'État, auquel cas il constitue une violation des normes relatives aux droits de l'homme. | It may be committed by a State agent, in which case it may representrepresents a violation of human rights law. |
Y compris les particuliers, les entreprises privées, les organisations de la société civile et toute autre entité qui n'est pas un agent de l'État. | Including private individuals, private enterprises, civil society organizations, and any other entity which is not an agent of the State. |
L'obligation positive de prévention s'applique, que la source de la violation soit un agent de l'État ou un particulier. | The positive duties of prevention apply regardless of whether the source of the violation is an agent of the State or a private individual. |
Il devrait également examiner de façon rigoureuse les activités des organes gouvernementaux responsables afin de garantir qu'aucun agent de l'État n'est impliqué dans de telles activités. | It should also rigorously review the activities of responsible governmental agencies to ensure that no State actors are involved. |
La privation arbitraire de la vie, par un particulier ou un agent de l'État, est interdite et punissable par la loi. | Arbitrary deprivation of life is prohibited and punishable by law regardless of whether the perpetrator is a civilian or government official. |
Il n'est possible d'engager des poursuites judiciaires contre un agent de l'État, comme un policier, qu'avec l'accord du Gouvernement, qui le donne rarement. | Court proceedings against a public employee, such as a police officer, are only possible with the Government's agreement, which is rarely forthcoming. |
Nos programmes de développement rural améliore la vie quotidienne dans des milliers de villages qui n'avaient auparavant jamais reçu la visite d'un agent de l'État. | Our rural development programmes have improved lives in thousands of our villages that had never before seen an agent of the State among them. |
Est également considérée comme agent de l'État toute personne agissant à l'instigation ou avec le consentement exprès ou tacite d'un agent de la fonction publique. | A State agent includes any person or persons acting at the instigation of or with the consent or acquiescence of a public official. |
Des poursuites judiciaires contre un agent de l'État, comme un membre de la police, ne sont possibles qu'avec l'accord du gouvernement, qui n'est donné que très rarement. | Court proceedings against a public employee, such as a police officer, are only possible with the Government's agreement, which is rarely forthcoming. |
Un agent de l'État a commencé une maîtrise de droit à l'Université de Leiden (Pays-Bas) et un juge suit un cours sur les droits de l'homme à l'Université de Birmingham (Royaume-Uni). | One government official began LL.M. course at Leiden University (Netherlands). |
Nul fonctionnaire ne peut échapper aux poursuites, et, en cas d'inculpation, tout agent de l'État doit être puni par la loi, quelles que soient les circonstances de son acte. | No official was immune from prosecution, and, if found guilty, was punishable by law regardless of the circumstances. |
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