affaire en activité
- Exemples
La Commission note que l’ensemble de l’actif et du passif a été cédé en tant qu’affaire en activité et que la cession a eu lieu entre deux sociétés contrôlées par la même société mère, Arriva Denmark. | The Commission notes that all assets and liabilities were transferred as an on-going concern and that the transfer took place between two companies controlled by the same mother company, Arriva Denmark. |
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