administrative law

There are provisions in both civil and administrative law aimed at fighting discrimination.
Tant dans le droit civil qu'administratif, il existe des dispositions visant à lutter contre la discrimination.
It applies to the limited circumstances of equal opportunities law which is civil or administrative law.
Il s'applique aux circonstances limitées de la loi pour l'égalité des chances qui est une loi civile ou administrative.
The possibility to apply for free legal advice and representation exists also in civil and administrative law proceedings.
Il est également possible de solliciter une consultation juridique et une représentation en justice gratuites pour les affaires civiles et administratives.
The Member States belong at a specific level in the hierarchy of political entities of public administrative law and international law.
Les États se situent à un certain niveau dans la hiérarchie des entités politiques de droit public administratif et de droit international.
It hears the most serious jury trials and civil cases as well as administrative law cases.
Les procès avec jury les plus importants, ainsi que les affaires civiles et administratives, sont portés devant la Haute Cour.
Non-compliance with this obligation should trigger the application of adequate sanctions, as and where provided for under the civil or administrative law of the Member States.
Le non-respect de cette obligation devrait entraîner l’application de sanctions adéquates, dans les conditions éventuellement prévues par le droit civil ou administratif des États membres.
This represents a culmination of the transitional political process which is in keeping with the transitional administrative law approved by the Security Council in resolution 1546 (2004).
C'est la culmination du processus de transition politique, conforme à la loi sur la transition administrative approuvée par le Conseil de sécurité dans la résolution 1546 (2004).
If you do that you choose for administrative law (justice).
Si vous faites que vous choisissez pour le droit administratif (de la justice).
Ambassador Pleuger asked about the transitional administrative law.
L'Ambassadeur Pleuger s'est interrogé sur la loi administrative provisoire.
Lecturer on administrative law at ESADE University, Barcelona (July 2000).
Enseignant de droit administratif au sein de l'ESADE à Barcelone (juillet 2000).
This declaration will be reviewable by the courts under administrative law principles.
Cette déclaration pourra être modifiée par les tribunaux selon les principes du droit administratif.
Field of specialization: constitutional law - administrative law.
Spécialisation : Droit constitutionnel - droit administratif
I do not consider creating a European administrative law to be appropriate.
La création d'un droit administratif européen ne me paraît pas opportune.
The principle of causality is more and more present in administrative law.
Le principe de causalité prend toujours plus de place dans le droit administratif.
José Alberto focuses his professional practice on administrative law.
Son activité professionnelle est axée sur le droit administratif.
There has been a major development in this regard in the area of administrative law.
À cet égard, le droit administratif a connu une évolution essentielle.
He specialises in the fields of administrative law and regulated sectors.
Il a axé l’exercice de sa pratique professionnelle sur le droit administratif et les secteurs réglementés.
The ID operates strictly within the UN administrative law system.
La Division des investigations opère uniquement dans le cadre du système de droit administratif de l'ONU.
Esteban is currently an associate lecturer on administrative law at the Universidad de Barcelona.
Esteban Arimany est professeur associé de droit administratif au sein de l’Université de Barcelone.
It appears that there is only very limited scope for refusing a succession under administrative law.
Il apparaît que l’option de refuser une succession en droit administratif est très limitée.
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