administrative document

‘accompanying administrative document’ shall mean a document which complies with Commission Regulation (EEC) No 2719/92 [12];
un document répondant aux dispositions du règlement (CEE) no 2719/92 de la Commission [12] ;e) « document d'accompagnement simplifié »
The Comprehensive Framework for Action drafted by the High Level Task force is purely an administrative document rather than a declaration of intent negotiated by governments.
Le Cadre Global d'Actions rédigé par le sécrétariat de l'Equipe Spéciale de Haut Niveau est un document purement administratif et non une déclaration d'intention négociée par les gouvernements.
The Comprehensive Framework for Action drafted by the High Level Task force is purely an administrative document rather than a declaration of intent negotiated by governments.
Le Cadre Global d’Actions rédigé par le sécrétariat de l’Equipe Spéciale de Haut Niveau est un document purement administratif et non une déclaration d’intention négociée par les gouvernements.
Provision should be made for the administrative document laid down in Article 123(3)(b) of Regulation (EC) No 1782/2003 to be drawn up and issued at national level.
Améliorer l’environnement des entreprises Mettre en œuvre le plan d’action visant à supprimer les obstacles administratifs à l’investissement et à simplifier les procédures administratives.
In the same vein, during the transitional period, Member States should be permitted to authorise a simplified customs declaration to take the form of a commercial or administrative document.
De même, au cours de la période de transition, il y a lieu de permettre aux États membres d'autoriser la présentation d'une déclaration en douane simplifiée sous la forme d'un document commercial ou administratif.
Where copy 3 of the single administrative document is made available to the exporter or his representative, the licence shall also be made available to him for use on a subsequent occasion.
Le format de l’autorisation est de 210 sur 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 mm en moins à 8 mm en plus étant admise en ce qui concerne la longueur.
‘accompanying administrative document’ shall mean a document which complies with Commission Regulation (EEC) No 2719/92 [12];
qui rassemble des représentants des activités économiques liées à la production et/ou au commerce et/ou à la transformation des produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2200/96 ;
Member States may suspend the application of the national administrative document.
Les États membres peuvent suspendre l'application du document administratif national.
Member States may suspend the application of the national administrative document.
les États membres peuvent suspendre l'application du document administratif national.
Where applicable, Copy 3 of the single administrative document shall be returned to that office.
Le cas échéant, l'exemplaire 3 du document administratif unique est restitué à ce bureau.
Single administrative document (SAD)
Document administratif unique (DAU)
Falsification of a public or administrative document by a private individual
Falsification de document public ou administratif par un particulier
Member States may provide that the national administrative document referred to in paragraph 1 shall take the form of:
Les États membres peuvent prévoir que le document administratif national visé au paragraphe 1 prenne la forme :
Member States may provide that the national administrative document referred to in paragraph 1 shall take the form of:
Les États membres peuvent prévoir que le document administratif national visé au paragraphe 1 soit constitué :
The consignor may cancel the electronic administrative document as long as the movement has not begun under Article 20(1).
L'expéditeur peut annuler le document administratif électronique tant que le mouvement n'a pas débuté conformément à l'article 20, paragraphe 1.
Therefore it is necessary to modify the description of data elements concerning spirit drinks in the electronic administrative document.
Il est dès lors nécessaire de modifier la description des éléments de données concernant les boissons spiritueuses dans le document administratif électronique.
The license is an administrative document for the control of foreign trade which allows the importation or exportation of goods under quota.
La licence est un document administratif pour le contrôle du commerce extérieur qui autorise l'importation ou l'exportation de produits contingentés.
No administrative document is required to travel between towns, unlike in the 1980s when a laissez-passer was required.
Aucun document administratif n'est exigé pour voyager d'une ville à une autre contrairement aux années 1980 où un laissez-passer était exigé.
Single administrative document (SAD)
Notes explicatives des différentes cases du formulaire de demande
When the availability of the computerised system is restored, the consignor shall submit a draft electronic administrative document, in accordance with Article 21(2).
Lorsque le système informatisé redevient disponible, l'expéditeur présente un projet de document administratif électronique, conformément à l'article 21, paragraphe 2.
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