adjudication
- Exemples
Such a legal arrangement is called a stay of adjudication. | Un tel arrangement juridique est appelé un séjour de jugement. |
Two cases are now waiting for adjudication by the ECHR. | Deux affaires sont actuellement en cours d'examen par la CEDH. |
Such problems of adjudication do not really concern us. | Ces problèmes de jugement ne nous concernent réellement pas. |
What is the role of adjudication in international relations? | Quel est le rôle du processus juridictionnel dans les relations internationales ? |
All lawyers offer is better access to governmental adjudication. | Tous les avocats offrent un meilleur accès à l'arbitrage gouvernemental . |
That can take the form of either arbitration or adjudication. | Cela peut prendre la forme soit d'un arbitrage, soit d'un règlement judiciaire. |
The universe headquarters worlds are concerned largely with adjudication. | Les mondes-sièges des univers s’occupent surtout de jugement. |
The adjudication of such limitations should be made by an independent judiciary. | La fixation de telles limites doit appartenir à une autorité judiciaire indépendante. |
From the Paradise viewpoint the adjudication is simultaneous with the enactment. | Du point de vue du Paradis, le jugement est concomitant avec l’acte. |
Disagreement was resolved by discussion, or third party adjudication. | Les divergences ont été résolues par discussion ou par décision d'un tiers. |
Above all else, adjudication is independent. | Avant toute chose, le processus juridictionnel est indépendant. |
The negotiation plays an effective role before or outside of international adjudication. | La négociation joue un rôle efficace avant le règlement judiciaire international ou en dehors de celui-ci. |
Occasionally applications will require additional administrative processing, which may delay the adjudication of a visa. | Certaines demandes nécessitent un traitement administratif supplémentaire, ce qui peut retarder l'attribution d'un visa. |
Regulations concerning elections offences and adjudication of disputes will shortly be finalized. | La réglementation concernant les délits électoraux et le règlement des différends électoraux sera bientôt achevée. |
In a welcome move, the system combines non-adversarial methods with formal adjudication. | De façon heureuse, ce système combine des méthodes non conflictuelles avec des décisions formelles. |
Arbitration, ethics, and administrative adjudication. | Arbitrages, éthique et jugements administratifs. |
That means that no private business people or mere tourists would be subject to adjudication. | Cela signifie qu'hommes d'affaires ou touristes ne seraient pas sujets à jugement. |
Currently, adjudication of such cases is scheduled in line with other civil cases. | Actuellement ces affaires sont programmées sur un pied d'égalité avec les autres affaires civiles. |
It also has the discretion to decide to publish its adjudication in the press. | Elle peut aussi décider de faire publier la décision transactionnelle dans la presse. |
In view that the matter is under adjudication, I have no comment. | L'affaire se juge. Je n'ai rien à dire. |
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