- Exemples
Au cas où le Kazakhstan adhèrerait à l’OMC, le présent règlement expirerait à la date d’adhésion [6].Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. | In the event that Kazakhstan accedes to the WTO, this Regulation shall expire as of the date of accession [6].This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. |
