actual loss
- Exemples
A woman not insured by the employer must pay a very high premium for a daily benefits insurance that will cover the actual loss of earnings. | Pour souscrire une assurance d'indemnités journalières qui couvre la perte de gain effective, les travailleuses dont le salaire n'est pas assuré par l'employeur doivent payer des primes très élevées. |
The Panel undertakes a further inquiry to determine the extent to which the claimant demonstrated it suffered an actual loss of profits due to the detention of an employee. | Il s'efforce de déterminer la mesure dans laquelle le requérant a prouvé qu'il avait effectivement subi une perte de bénéfices du fait de la détention d'un employé. |
The non-injurious price has been obtained by adjusting the sales price of the Community industry by the actual loss/profit made during the IP and by adding the above mentioned profit margin. | Le prix non préjudiciable a été obtenu en ajustant les prix de vente de l'industrie communautaire pour tenir compte des pertes/bénéfices réels pendant la période d'enquête et en ajoutant la marge bénéficiaire susmentionnée. |
The non-injurious price has been obtained by adjusting the sales price of the Community industry by the actual loss/profit made during the IP and by adding the above mentioned profit margin. | Le prix non préjudiciable a été calculé en ajustant le prix de vente de l’industrie communautaire en fonction de la perte ou du bénéfice effectivement enregistrés au cours de la période d’enquête et en y ajoutant la marge bénéficiaire susmentionnée. |
The non-injurious price has been obtained by adjusting the sales price of the Community industry by the actual loss/profit made during the IP and by adding the above mentioned profit margin. | Le prix non préjudiciable a été calculé en ajustant le prix de vente de l’industrie communautaire en fonction de la perte ou du bénéfice effectivement enregistrés au cours de la période d’enquête et en y ajoutant la marge bénéficiaire précitée. |
Support was also expressed for limiting the definition to actual loss. | L'idée de limiter la définition aux pertes effectives a aussi été appuyée. |
Can be obtained for any duration up to actual loss sustained for 12 months. | Peut être obtenu pour toute la durée jusqu'à la perte réelle soutenue pendant 12 mois. |
The claimants have not provided sufficient evidence to establish that they will sustain an actual loss at some point. | Les requérants n'ont pas fourni de preuve suffisante pour établir qu'ils subiront une perte effective à un moment donné. |
The date of the underlying loss is the date on which the actual loss was suffered by the policyholder. | La date de la perte sous-jacente est la date à laquelle la perte effective a été subie par l'assuré. |
Moreover, the Special Rapporteur underscores that some actual loss is required, as opposed to the mere threat of harm. | De plus, le Rapporteur spécial souligne qu'une perte effective est requise : un simple risque de dommage ne suffit pas. |
The calculation method used shall permit the determination of the actual loss of an individual farmer in a given year. | La méthode de calcul utilisée permet de déterminer la perte réelle subie par un agriculteur au cours d'une année donnée. |
Over time, the institution shall validate and reassess such assessments through comparison to actual loss experience to ensure their reasonableness. | Au fil du temps, l'établissement valide et revoit ces évaluations par comparaison avec les pertes effectivement subies, afin d'en assurer le caractère raisonnable. |
Over time, such assessments need to be validated and re-assessed through comparison to actual loss experience to ensure their reasonableness. | Au fil du temps, ces évaluations doivent être validées et revues par comparaison avec les pertes effectivement subies, afin d'en assurer le caractère raisonnable. |
Another exporting producer argued that the injury elimination level should aim to establish sales prices that offset an actual loss. | Un autre producteur-exportateur a affirmé que le niveau d’élimination du préjudice devrait avoir pour but d’établir des prix de vente compensant les pertes effectivement subies. |
Over time, the institution shall validate and reassess such assessments through comparison to actual loss experience to ensure their reasonableness. | les dépenses publiques en attente de paiement (arriérés cumulés) ; |
Another exporting producer argued that the injury elimination level should aim to establish sales prices that offset an actual loss. | les 10 et 24 septembre 2008. |
As to cost of production, adjustment was made for the actual loss incurred by the Union industry during the IP (– 5,4 %). | Quant au coût de production, il a été procédé à un ajustement tenant compte de la perte réelle encourue par l’industrie de l’Union pendant la PE (-5,4 %). |
As to cost of production, adjustment was made for the actual loss incurred by the Union industry during the IP (– 5,4 %). | le nom de l'État membre rapporteur. |
Whether the Guest declares value or not, in no case shall the Carrier's liability exceed the actual loss suffered by the Guest. | Que l’invité ait déclaré la valeur ou non, la limite de responsabilité du transporteur n’excédera en aucun cas la perte réelle subie par l’invité. |
These problems derive from the fact that Lavcevic has used a formulaic method to calculate its claim, rather than an evidential and analytical method to demonstrate an actual loss. | Ces problèmes résultent du fait que Lavcevic a utilisé une formule pour calculer sa réclamation plutôt qu'une méthode probante et analytique pour établir la réalité de la perte. |
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