action en recherche de paternité
- Exemples
Cette loi dispose en outre qu'un enfant ayant des présomptions concernant l'identité de son père peut engager une action en recherche de paternité. | Under the Family Act, a child alleging that a certain man is his/her father can make a motion for paternity determination by a court. |
Je serais mauvais si je ne te disais pas qu'elle peut te nuire si elle lance une action en recherche de paternité. | I wouldn't be a good one if I didn't point out that she could do a lot of damage if she went public or filed a paternity suit. |
Le Comité des droits de l'enfant a noté avec inquiétude que la loi sur la famille n'autorisait une mère mineure à intenter une action en recherche de paternité qu'avec le consentement de ses parents. | CRC noted with concern that the Family Act allowed a parent who is a minor to act before the court in cases of paternity determination only upon consent of the minor's parents. |
Il a invité instamment la Slovaquie à modifier les dispositions de la loi sur la famille en vue de permettre à une mère mineure d'engager une action en recherche de paternité sans le consentement de ses parents. | It urged Slovakia to modify the provisions of the Family Act in order to allow a minor parent to bring a motion before the court regarding the determination of paternity, without the necessity for parental consent. |
Le Comité invite instamment l'État partie à modifier les dispositions de la loi sur la famille en vue de permettre à une mère mineure d'engager une action en recherche de paternité sans le consentement de ses parents. | The Committee urges the State party to modify the provisions of the Family Act in order to allow a minor parent to bring a motion before the court regarding the determination of paternity, without the necessity for parental consent. |
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