action en justice
- Exemples
Le demandeur a commencé une action en justice contre vous. | The Plaintiff has started a lawsuit against you. |
L'issue de cette action en justice n'est pas connue. | The outcome of the litigation is not known. |
Autrement, une action en justice pourra vous mener rapidement à la faillite. | Otherwise a lawsuit could be a quick route to bankruptcy. |
Tout cela est impliqué dans une action en justice. | It's all involved in a lawsuit. |
Ce pourrait être une action en justice. | It might be a lawsuit. |
Les mineurs peuvent également engager une action en justice par l'intermédiaire de leur représentant légal. | Children may also commence such lawsuits via their legal representatives. |
C'est un gamin. Il ne peut pas engager une action en justice. | He doesn't even have capacity to bring a lawsuit. |
Ce n'est qu'en cas d'échec de cette procédure qu'une action en justice peut être lancée. | Only if mediation fails can a lawsuit be initiated. |
Vous acceptez également de ne prendre aucune action en justice contre nous en ce qui concerne ce matériel. | You also agree not to take action against us in relation to this material. |
La place appartient officiellement au théâtre, mais malgré une action en justice, la situation n'a pas changé. | Officially, the square is property of the theatre, but despite a lawsuit, the situation has not changed. |
Une action en justice à l’encontre du gouvernement, exigeant la publication intégrale des constatations, a été intentée. | A lawsuit is currently being brought against the government demanding full disclosure of its findings. |
Vous devez accepter que vous ne visitez pas le site pour engager une action en justice contre l'artiste. | You have to agree that you are not visiting the site to open a lawsuit against the artist. |
Elles utilisent divers moyens et à des degrés divers − affrontement, mobilisation, négociation, législation ou action en justice. | They have used various means in different proportions, such as confrontation, mobilization, negotiation, legislation and litigation. |
La procédure d'arbitrage est moins formelle qu'une action en justice. | Arbitration is less formal than a lawsuit in court. |
L'arbitrage est moins formel qu'une action en justice. | Arbitration is less formal than a lawsuit in court. |
L'arbitrage est plus informel qu'une action en justice. | Arbitration is more informal than a lawsuit in court. |
L’arbitrage est plus informel qu’une action en justice dans un tribunal. | Arbitration is more informal than a lawsuit in court. |
L’arbitrage est moins formel qu’une action en justice. | Arbitration is less formal than a lawsuit in court. |
L’arbitrage est une procédure moins formelle qu’une action en justice. | Arbitration is less formal than a lawsuit in court. |
Ils ont alors engagé une action en justice en 1994. | The authors then filed a court action in 1994. |
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