acte d'accusation
- Exemples
Un acte d'accusation modifié était déposé le 27 octobre 1999. | An amended indictment was filed on 27 October 1999. |
Le 17 décembre 1999, un acte d'accusation modifié a été confirmé. | On 17 December 1999, an amended indictment was confirmed. |
Le 11 avril 2002, le quatrième acte d'accusation modifié a été confirmé. | On 11 April 2002, the fourth amended indictment was confirmed. |
Je vais déposer cet acte d'accusation à Mexico moi-même, alors... | I'm gonna file this indictment myself in Mexico City, so... |
Elle a un acte d'accusation et elle n'est pas là. | She has an arraignment, and she's not in the pen. |
L'accusation a déposé un acte d'accusation contre Duško Jovanović le 8 octobre 2002. | The prosecution filed an indictment against Jovanović on 8 October 2002. |
Ceci est un acte d'accusation sur la société moderne. | This is an indictment on modern society. |
Cet acte d'accusation se rapporte aux crimes commis au KP Dom de Foča. | This indictment involves crimes committed in the Foča KP Dom. |
Un troisième acte d'accusation a été rendu public lors de l'arrestation de Mitar Vasiljević. | A third indictment was made public with the arrest of Mitar Vasiljević. |
En l'espèce, les parents ont présenté leur propre acte d'accusation le 25 février 1996. | In the present case, the parents presented their own indictment on 25 February 1996. |
Cet acte d'accusation a été publié par le Tribunal spécial le 12 juin 2003. | His indictment was disclosed by the Special Court on 12 June 2003. |
Aucun autre acte d'accusation n'a été établi. | No other indictments have been issued. |
Un acte d'accusation a été déposé contre Saif al-Din Abd al-Nabi, 39 ans, de Jérusalem. | An indictment was handed down against Saif al-Din Abd al-Nabi, 39 years old, from Jerusalem. |
Malheureusement, votre acte d'accusation pour casse et effraction ne sera pas avant mardi. | Unfortunately, your arraignment on the breaking and entering charge Won't be until tuesday. |
S'agit-il d'un acte d'accusation collectif ? | Is it a collective indictment? |
Voici mon acte d'accusation. | Here is my indictment. |
Le sixième acte d'accusation, qui doit également être confirmé, concerne lui aussi un militaire de haut rang. | The sixth indictment, also awaiting confirmation, involves another senior military figure. |
Le 22 septembre 2008, le Procureur a déposé une requête pour modifier le premier acte d'accusation modifié. | On 22 September 2008, the Prosecution filed a motion to modify the first amended indictment. |
Cet acte d'accusation a été confirmé le 2 octobre 2003 et rendu public le 20 octobre 2003. | This indictment was confirmed on 2 October 2003 and unsealed on 20 October 2003. |
Dans une décision du 6 septembre 2004, le parquet a établi un acte d'accusation pour terrorisme. | In a decision of 6 September 2004 the Prosecutor entered a charge of terrorism. |
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