acquis
- Exemples
This acquis is not static, but must instead be developed. | Cet acquis n'est pas statique mais doit au contraire évoluer. |
Regional cooperation financed by the Commission is part of this acquis. | La coopération régionale financée par la Commission fait partie de cet acquis. |
DubliNet is not part of the Schengen acquis. | DubliNet ne fait pas partie de l'acquis de Schengen. |
SIS II is part of the Schengen acquis. | Le SIS II fait partie de l'acquis de Schengen. |
All the Schengen acquis conditions have been met. | Toutes les conditions de l'acquis de Schengen ont été respectées. |
Eurodac is not part of the Schengen acquis. | Eurodac ne fait pas partie de l'acquis de Schengen. |
Adopt new legislation on consumer protection compatible with the acquis. | Adopter de nouveaux instruments législatifs sur la protection des consommateurs compatibles avec l'acquis. |
Subject: The Annan plan for Cyprus and the 'acquis communautaire' | Objet : Plan Annan pour Chypre et acquis communautaire |
Further align customs legislation and procedures to the acquis. | Continuer à aligner la législation et les procédures douanières sur l'acquis. |
Align the level of general customs clearance fees with the acquis. | Aligner le niveau général des taxes de dédouanement sur l'acquis. |
Evaluation mechanism to monitor the application of the Schengen acquis ( | Mécanisme d'évaluation destiné à suivre l'application de l'acquis de Schengen ( |
Contributions within the framework of the Schengen acquis — Assigned revenue | Contribution dans le cadre de l'acquis de Schengen — Recettes affectées |
Adopt a revised programme for transposition and implementation of the acquis. | Adopter un programme révisé de transposition et de mise en œuvre de l’acquis. |
Align the law on technological/industrial development zones with the acquis. | Aligner la loi relative aux zones de développement technologique/industriel sur l'acquis correspondant. |
What changes do you propose to the Community acquis in this regard? | Quels changements proposez-vous à cet égard pour l'acquis communautaire ? |
SIS II is part of the Schengen acquis. | Le SIS II fait partie de l’acquis de Schengen. |
Evaluation mechanism to verify the application of the Schengen acquis ( | Mécanisme d'évaluation destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen ( |
VIS is also part of the Schengen acquis. | Le VIS fait également partie de l'acquis de Schengen. |
Eurodac is not part of the Schengen acquis. | Eurodac ne fait pas partie de l’acquis de Schengen. |
Iceland, Liechtenstein, Norway and Switzerland and the Schengen acquis ( | L'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse et l'acquis de Schengen ( |
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