accident médical
- Exemples
Une distinction doit être faite entre l’accident médical fautif et l’accident survenant à l’occasion de soins médicaux ou traitement sans qu’il y ait faute du médecin. | A distinction must be made between medical malpractice and an untoward result occurring in the course of medical care and treatment that is not the fault of the physician. |
Les lois de chaque état auront à prévoir les procédures nécessaires à la mise en cause du praticien pour accident médical fautif et à la fixation du montant de l’indemnisation due par lui au patient dans les cas où la faute est prouvée. | The laws of each jurisdiction will provide the procedures for deciding liability for medical malpractice claims and for determining the amount of compensation owed to the patient in those cases where malpractice is proved. |
Un préjudice consécutif à un accident médical qui ne pouvait être prévu et n’est la conséquence d’aucune faute de la part du médecin traitant est un malheureux accident pour lequel le médecin ne saurait avoir de responsabilité. | An injury occurring in the course of medical treatment which could not be foreseen and was not the result of any lack of skill or knowledge on the part of the treating physician is an untoward result, for which the physician should not bear any liability. |
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