abus de droit
- Exemples
Bonne foi et abus de droit | Good faith and abuse of rights |
Ces actes constituent des abus de droit et compromettent les efforts visant à susciter la confiance et la participation des membres serbes de la nouvelle assemblée. | These actions are ultra vires and undermine efforts to gain the confidence and participation of its Serbian members. |
Le GRPC a déclaré que l'autorité chargée de l'enquête devait évaluer la nécessité des informations d'une manière raisonnable, qui ne s'apparenterait pas à un abus de droit. | The GOC argued that the investigating authority should determine the necessity of information in a reasonable manner that would not amount to abuse of rights. |
Les obligations qui découlent de la présente convention sont accomplies de bonne foi et les droits reconnus dans la présente convention sont exercés d'une manière qui ne constitue pas un abus de droit. | The following point shall be inserted after point 54zzs (Commission Directive 2005/10/EC): |
Les parties contractantes doivent remplir de bonne foi les obligations qu’elles ont assumées aux termes de la présente convention et exercer les droits reconnus dans la présente convention d’une manière qui ne constitue pas un abus de droit. | Contracting Parties shall fulfil in good faith the obligations assumed under this Convention and shall exercise the rights recognised in this Convention in a manner which would not constitute an abuse of right. |
Bonne foi et abus de droit | Following the provisional and final disclosure, several parties contested the representativity of the data concerning the downstream operators on turnover, profitability and employment derived by the Commission from the replies to the questionnaires by seven downstream operators. |
Les parties contractantes doivent remplir de bonne foi les obligations qu’elles ont assumées aux termes de la présente convention et exercer les droits reconnus dans la présente convention d’une manière qui ne constitue pas un abus de droit. | AFASE submitted a ‘survey’ conducted amongst its members (installers) to illustrate that for the majority of the installers the PV business constitutes a primary source of income. |
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