réglementer
- Exemples
Depuis que la ville a réglementé l’ hygiène de ces commerces, leur nourriture est généralement sûre. | Since the city regulates their sanitation, the food is typically safe. |
La Commission de Sécurité des Echanges de Chypre (CYSEC) a réglementé ce courtier sous la licence 207/13. | The Cyprus Securities Exchange Commission (CYSEC) regulates this broker under license number 207/13. |
Depuis 2014, la junte a réglementé strictement les médias et arrête les internautes accusés d'avoir diffamé les autorités. | Since 2014, the junta has strictly regulated the media and arrested Internet users accused of defaming authorities. |
Contrairement à ce que disait le Conseil européen en 1998, lorsqu'il a réglementé les nouvelles règles relatives aux aides à la construction navale, en fin de compte les conditions de la concurrence internationale ne se sont pas améliorées. | Contrary to what the European Council said in 1998, when it drew up the new rules on aid for shipbuilding, conditions of international competition did not, in the end, improve. |
Ainsi, le décret suprême no 119-97 a réglementé les rubriques tarifaires intéressant ces substances. | Supreme Decree No. 119-97 then established specific tariff subheadings for those substances. |
Le Décret N° 4887 de 2003 a réglementé l'enregistrement et la préservation de ces domaines classés. | Decree No. 4887 of 2003 regulated the recording and preservation of these areas under governmental trust. |
La législation tunisienne a réglementé le travail des enfants en vue de les mettre à l'abri de l'exploitation. | Tunisian law regulates child labour to protect children from exploitation. |
La loi sur le blanchiment d'argent a réglementé la coopération du secteur financier avec les autorités compétentes. | The law on money-laundering regulates cooperation on the part of the financial sector with the competent authorities. |
Il a réglementé des décisions basées sur l'opportunité politique dans la mesure où les États membres remettent leurs propres ressortissants. | It has ruled out decisions based on political expediency to the extent that Member States surrender their own nationals. |
Cette ligne directrice a réglementé l’évaluation des aides régionales à l’égard de l’article 87(3) c) du traité CE. | These guidelines also governed the assessment of regional aid in the light of Article 87(3)(c) of the EC Treaty. |
En outre, nous avons déjà une directive sur les permis de conduire, qui a réglementé l’aspect des permis délivrés à travers l’UE. | Besides, we already have a directive on driving licences that has regulated the appearance of driving licences issued within the EU. |
L’Europe a réglementé la migration légale, mais elle a échoué dans sa tentative de réglementer la migration illégale, c’est-à-dire ce dont nous discutons ici. | Europe has regulated legal migration, but has failed to regulate illegal migration, which is what is at issue here. |
Le législateur fédéral a réglementé ces établissements en précisant les modalités d'individualisation de la peine, les conditions de détention et la répartition des détenus en catégories. | The federal legislature regulates penal institutions, including the individualization of punishment, and the incarceration and categorization of prisoners. |
En mettant en oeuvre l'idée de développement durable, le Parlement a réglementé le système d'occupation des terres et la structure spatiale des zones sensibles et urbanisées. | In implementing the idea of sustainable development, the Parliament has regulated the land-use system and the spatial structure of sensitive and urbanized areas. |
Par ailleurs, on a réglementé la possibilité pour les détenus qui exerçaient un métier intellectuel d'avoir accès à l'enseignement au cas où ils auraient besoin d'un recyclage. | Moreover, the possibility of an access to education of prisoners with a learned occupation in case they need to retrain was regulated. |
Pour l'application de cette disposition, la loi N° 4 du 19 janvier 1989 (annexe 14) a réglementé la procédure pour la vérification de la légitimité constitutionnelle des règlements ordinaires. | In implementing such provision, Law No. 4 of 19 January 1989 (annex 14) regulated the procedure for the verification of constitutional legitimacy of ordinary rules. |
En vertu de ce Protocole, le Pakistan a réglementé l'usage des mines et en réalité exclu les civils des zones minées au moyen d'un marquage, d'un cloisonnement et d'un suivi. | Under that Protocol, Pakistan had regulated their use and effectively excluded civilians from mined areas by means of marking, fencing and monitoring. |
Cette ligne directrice a réglementé l’évaluation des aides régionales à l’égard de l’article 87(3) c) du traité CE. | The Danish authorities claim that TV2 is a firm in difficulty, as shown by a PWC report [70], which was later updated [71]. |
Par la suite, par la loi no 24429, adoptée le 14 décembre 1994 et promulguée le 5 janvier 1995, le Congrès national a réglementé le service militaire volontaire. | Voluntary military service was then regulated by the National Congress in Act No. 24.429, adopted on 14 December 1994 and promulgated on 5 January 1995. |
Pour réduire le plus possible les prises accessoires, l'Islande a réglementé l'utilisation des engins de pêche dans certaines zones de pêche, en limitant notamment la taille des mailles des filets. | To minimize by-catch, regulations are in force regarding the use of specific fishing gear in certain fisheries and areas, including mesh size regulations. |
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