légiférer
- Exemples
Bref, pour la première fois dans l'histoire, le Conseil de sécurité a légiféré pour le reste de la communauté internationale. | In short, for the first time in history, the Security Council enacted legislation for the rest of the international community. |
Le Conseil suprême des forces armées (CSFA), qui a assumé le contrôle de l’État en février 2011, a légiféré pour interdire les grèves et faire condamner les meneurs par des tribunaux militaires. | The Supreme Council of the Armed Forces, which took control in February 2011, legislated to outlaw strike action and try strike leaders in military courts. |
La province du Pendjab a légiféré en 1952 aux fins d'établir un traitement distinct pour les enfants en situation de conflit avec la loi (loi du Pendjab de 1952 relative aux mineurs délinquants). | The Province of Punjab legislated in 1952 to establish a separate system for treatment of children in conflict with the law (Punjab Youthful Offenders Act 1952). |
Actuellement seule la France a légiféré contre le harcèlement. | At present, only France has legislated against harassment. |
Le gouvernement a légiféré en ce sens. | That's what laws are for. |
Le Gouvernement a légiféré pour renvoyer le personnel contractuel afin d’atteindre les objectifs fixés par les memoranda [63]. | The Government legislated dismissing contractual staff to fulfil targets specified in the Memoranda [63]. |
Cependant, le seul État membre qui s'est penché sur cette question et a légiféré est le Royaume-Uni. | However, the only Member State that has been addressing this matter and creating legislation on it is the United Kingdom. |
Préciser si l'État partie a légiféré, au niveau des États et au niveau de la Fédération, pour interdire et réprimer les châtiments corporels à enfants. | Please also indicate whether the State party has adopted legislation at the State or federal levels to prohibit and punish corporal punishment against children. |
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