alléguer
- Exemples
L'acheteur a allégué que c'était X qui se trouvait lié par l'accord. | The buyer argued that X had been the one to be bound by this agreement. |
Un producteur-exportateur a allégué que la fourniture de lignes de crédit n'était pas une subvention spécifique. | One exporting producer claimed that the provision of credit lines is not a specific subsidy. |
Une partie intéressée a allégué que la Commission avait omis d'analyser l'impact de l'évolution de la consommation. | One interested party claimed that the Commission failed to analyse the impact of the development in consumption. |
Habidite a allégué [voir le considérant (46)] que, à son sens, cela comprenait également les coûts de financement. | Habidite argued (see recital (46)) that, in its interpretation, this would have also included financing costs. |
L'industrie communautaire a allégué que ce transfert de dette moyennant décote équivalait à une subvention passible de mesures compensatoires. | The Community industry alleged that the discounted debt transfer amounted to a countervailable subsidy. |
Le Mexique a allégué que les États Unis continuaient à inventer des méthodes qui présupposaient un avantage pour les entreprises privatisées. | Mexico claimed that the US continued to invent methodologies which presuppose a benefit for privatized companies. |
Une partie a allégué qu'aucune indication n'avait été fournie quant à l'importance de la production de l'Union destinée au marché captif. | One party claimed that no information was provided about the significance of the Union production destined for captive use. |
Ce dernier a allégué que la somme n'était pas due car le vendeur n'avait pas établi de facture finale. | The buyer contested that the purchase price was due, because the seller did not establish a final account. |
Le défendeur a allégué que le requérant n'avait pas satisfait un autre accord passé avec un représentant commercial du demandeur. | The defendant alleged that the claimant had not performed in accordance with another agreement made with a trade representative of the claimant. |
La FCC a allégué que Comcast avait fortement limité les capacités des internautes à pouvoir utiliser les applications et le contenu de leur choix. | The FCC alleged that Comcast had significantly impaired Internet users ability to use applications and access content of their choice. |
Le demandeur a allégué que la correspondance entre les parties montrait que le défendeur avait accepté de porter l'affaire devant la Cour. | The plaintiff argued that correspondence between the parties showed that the defendant had agreed to have the matter dealt with in Court. |
Quant au fait que la garantie soit qualifiée d’aide, l’Espagne a allégué que cette aide n’aurait pas d’effets sur les échanges commerciaux. | As regards the classification of the guarantee as aid, Spain claimed that there would be no effect on trade. |
Le Procureur a allégué que le Soudan n'avait pas appliqué les dispositions de la résolution 1593 (2005) et qu'il ne coopérerait pas avec la Cour. | The Prosecutor alleged that the Sudan had not complied with resolution 1593 (2005) and was not cooperating with the Court. |
Le vendeur a allégué que, puisque l'acheteur n'avait pas accepté les conditions de paiement lors des négociations, le contrat n'avait pas été conclu. | The seller alleged that, since the buyer did not accept the terms of payment during the negotiations, the contract was not concluded. |
Dans le même ordre d’idées, l’exportateur vietnamien a allégué que la Commission devait déterminer la valeur normale sur la base des coûts supportés au Viêt Nam. | Similarly, the Vietnamese exporter argued that the Commission should establish normal value on the basis of the costs incurred in Vietnam. |
Le représentant du Zimbabwe a allégué que les médias internationaux déformaient les événements qui étaient motivés par des différends fonciers et dataient de plus de 20 ans. | The representative of Zimbabwe alleged that the international media were misrepresenting events, motivated by land disputes dating back 20 years and more. |
Un des importateurs dans la Communauté a allégué que les tubes et tuyaux sans soudure dits « certifiés » ne répondraient pas à la définition du produit. | One of the importers in the Community claimed that so called ‘certified’ SPT should not fall within the product scope. |
Comme indiqué au considérant (19), une partie a allégué que le PFC pour presses à bobines aurait dû être inclus dans le champ de la présente enquête. | As mentioned in recital (19), one party claimed that CFP used in web-fed printing should have been included in the scope of the present investigation. |
Le 6 octobre 1997, l'auteur a allégué que la disposition l'obligeant à constituer avocat était contraire à la Constitution et a demandé l'examen de son recours. | On 6 October, the author submitted that the provision obliging him to appoint a defence lawyer was unconstitutional, and requested consideration of his appeal. |
Comme mentionné au considérant (19), une partie intéressée a allégué que le PFC pour presses à bobines aurait dû être inclus dans le champ de la présente enquête. | As mentioned in recital (19) above, one interested party claimed that CFP suitable for web-fed printing should have been included in the scope of the present investigation. |
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