VRP
- Exemples
This is what distinguishes it from the employee representative (VRP or representing non-statutory). | C’est ce qui le distingue du représentant salarié (VRP ou représentant non statutaire). |
When the activity of VRP is only incidental or occasional, status is not applicable. | Lorsque l’activité de VRP n’est qu’accessoire ou occasionnelle, le statut n’est pas applicable. |
It can not be both VRP for a company and VDI for another. | Il ne peut pas non plus être à la fois VRP pour une entreprise et VDI pour une autre. |
The remuneration of the VRP is, by nature, linked to the turnover which it carries out. | La rémunération des VRP est, par nature, liée au Chiffre d’Affaires qu’il réalise. |
The amount of the customer which may be due to the VRP can be evaluated in advance or contractually. | Le montant de l’indemnité de clientèle qui peut être dû au VRP ne peut être évalué à l’avance ou contractuellement. |
The legal status provides a number of provisions which apply ipso jure to the VRP and to which the contract of employment cannot derogate. | Le statut légal prévoit un certain nombre de dispositions qui s’appliquent de plein droit aux VRP et auxquelles le contrat de travail ne peut déroger. |
It must therefore be determined at the time of the breach and must correspond to the injury suffered by the VRP of because of the loss, for the future, for the benefit of the customer. | Il doit donc être déterminé au moment de la rupture et doit correspondre au préjudice subi par le VRP du fait de la perte, pour l’avenir, du bénéfice de la clientèle. |
It is applicable when the VRP is hired on an exclusive basis by a single employer, operates full-time and is required by his employer to effectively and regularly report on its activity. | Elle est applicable lorsque le VRP est engagé à titre exclusif par un seul employeur, exerce son activité à temps plein et est tenu par son employeur de rendre effectivement et régulièrement compte de son activité. |
Statutory VRP benefit from the 30% deduction for business expenses on the base for the calculation of social security contributions in the limit of an annual ceiling of 7600 euros per year and per employer. | Les VRP statutaires bénéficient de l’abattement de 30 % pour frais professionnels sur l’assiette pour le calcul des cotisations sociales dans la limite d’un plafond annuel de 7600 euros par an et par employeur. |
What follows is for example only made for a representative to be at the same time registered in the trade register and companies or in the Special Register of commercial Agents is inconsistent with the VRP status. | Ce qui en découle est par exemple le seul fait pour un représentant d’être parallèlement inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre Spécial des Agents Commerciaux est incompatible avec le statut VRP. |
The concept of exclusive exercise implies that the VRP exercises, whether for a single (exclusive VRP) or several employers (multi-card VRP), only a professional sales representative, excluding any other business activity. | La notion d’exercice exclusif implique que le VRP exerce, que ce soit pour un seul (VRP exclusif) ou plusieurs employeurs (VRP multicartes), uniquement une activité professionnelle de représentant de commerce, à l’exclusion de tout autre métier. |
Beyond the legal status, the collective statutory VRP (agreement National Interprofessionnel, October 3, 1975, called ANI) will also apply if the statutory VRP selling at home is required by his employer to effectively and regularly report on its activity. | Au-delà du statut des VRP statutaires (Accord National Interprofessionnel du 3 octobre 1975, dite ANI) s’appliquera également si le VRP statutaire effectuant des ventes à domicile est tenu par son ou ses employeurs de rendre effectivement et régulièrement compte de son activité. |
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