VAT return
- Exemples
How to do an electronic VAT return globally? | Comment faire la déclaration électronique de TVA au niveau mondial ? |
Member States which have not adopted the euro may require the VAT return to be made out in their national currency. | Les États membres qui n'ont pas adopté l'euro peuvent demander que la déclaration de TVA soit libellée dans leur monnaie nationale. |
Member States which have not adopted the euro may require the VAT return to be made out in their national currency. | Les États membres qui n’ont pas adopté l’euro peuvent demander que la déclaration de TVA soit libellée dans leur monnaie nationale. |
The VAT return shall be submitted within 20 days following the end of the tax period covered by the return. | La déclaration doit parvenir dans les vingt jours qui suivent l'expiration de la période imposable visée par cette déclaration. |
The VAT return shall be submitted within 20 days following the end of the tax period covered by the return. | La déclaration doit parvenir dans les vingt jours qui suivent l’expiration de la période imposable visée par cette déclaration. |
These authorised firms are also responsible for fulfilling the corresponding obligations to submit a VAT return and pay VAT, from which their resellers are exempt. | Ces entreprises autorisées sont aussi chargées d’accomplir les obligations déclaratives et de paiement correspondantes dont sont dispensés leurs détaillants. |
This will be replaced with a simpler system under which companies can use their regular VAT return to deduct VAT incurred in another Member State. | Ce système sera remplacé par un autre, plus simple, qui permettra aux assujettis d'utiliser leur remboursement habituel de la TVA pour déduire la TVA acquittée dans un autre État membre. |
Those records must be sufficiently detailed to enable the tax authorities of the Member State of consumption to verify that the VAT return is correct.’; | L'assujetti qui se prévaut du présent régime particulier tient un registre des opérations couvertes par le présent régime particulier. |
Those records must be sufficiently detailed to enable the tax authorities of the Member State of consumption to verify that the VAT return is correct.’; | Il est également dûment tenu compte de toute mesure d'aide exceptionnelle ou de tout programme de réponse intérimaire adopté au titre d'un règlement instituant un instrument de stabilité. |
This is why EDICOM has published a free white paper explaining how to submit an electronic VAT return in each world region. | Pour ces raisons, EDICOM a publié un livre blanc gratuit qui explique comment réaliser une déclaration électronique de TVA dans chaque région du monde. |
The VAT return shall be made out in euro. | La déclaration de TVA est libellée en euros. |
The non-established taxable person shall pay the VAT when submitting the VAT return. | L'assujetti non établi acquitte la TVA lorsqu'il dépose sa déclaration de TVA. |
Submission of VAT return by the taxable person | Dépôt de la déclaration de TVA par l’assujetti |
The VAT return shall be submitted by a deadline to be determined by Member States. | La déclaration de TVA doit être déposée dans un délai à fixer par les États membres. |
You may be able to reclaim VAT by filing a VAT return with your government. | Vous pourrez peut-être récupérer la TVA en envoyant une demande de remboursement de TVA aux autorités fiscales. |
To be completed only in cases where the taxable person submits more than one VAT return for the same quarter. | À ne compléter que lorsque l’assujetti dépose plusieurs déclarations de TVA pour le même trimestre. |
The VAT return shall be made out in euro. | Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 616/2005 (JO L 103 du 22.4.2005, p. 15). |
Through this platform, companies can submit their EDI electronic invoicing and electronic VAT return for any region of the world. | Grâce à elle, les entreprises peuvent faire l’EDI, la facturation électronique et la déclaration de TVA électronique pour n'importe quelle région du monde. |
The non-established taxable person shall pay the VAT when submitting the VAT return. | LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, |
The VAT return shall be submitted by a deadline to be determined by Member States. | Restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs applicables à partir du 19 mai 2005 |
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