Dans un document en date du 27 novembre 1995, TF1 a apporté des informations complémentaires.
By means of a document dated 27 November 1995, TF1 provided additional information.
Par lettre en date du 3 octobre 1995, TF1 a mis la Commission en demeure d’agir.
By letter dated 3 October 1995, TF1 called on the Commission to act.
Le 17 mars 1994, TF1 a adressé une lettre à la Commission reprenant les principaux éléments contenus dans la plainte.
On 17 March 1994, TF1 wrote to the Commission reiterating the main points set out in the complaint.
Il en ressort également que le GRP moyen de TF1 est toujours très nettement supérieur à celui de France 2 ou de France 3.
It is also clear that TF1’s average GRP is always very distinctly higher than France 2 or France 3.
Merci beaucoup d’accueillir Europe 1 et TF1 dans cette résidence, dans votre résidence de Sotchi pour cet entretien exceptionnel.
Thank you very much for agreeing to give this exclusive interview to Radio Europe 1 and the TF1 TV channel at your Sochi residence.
Le TF1 est la table de mixage parfait pour des petits systèmes, offrant une grande polyvalence dans une forme compacte avec la possibilité d'être monté trop en rack.
The TF1 is the perfect mixer for smaller systems, providing versatility in a compact form with the ability to be rack mounted too.
Le 2 février 1996, TF1 a introduit un recours en carence contre la Commission devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes.
On 2 February 1996, TF1 brought an action before the Court of First Instance of the European Communities against the Commission for failure to act.
Ainsi, le prix supérieur des écrans publicitaires de TF1 s’explique par la puissance de ses écrans et non par le comportement commercial des chaînes publiques.
This is also in line with the findings made in previous investigations.
En conclusion, les prix pratiqués par France 2 et France 3 entre 1990 et 1994 n’apparaissent pas significativement inférieurs aux prix pratiqués par TF1 et M6.
To sum up, the prices charged by France 2 and France 3 between 1990 and 1994 were not significantly lower than those charged by TF1 and M6.
Dans le même temps, TF1 (qui détient 49 % du diffuseur D-Free) a déclaré être potentiellement intéressée par le lancement de chaînes à péage sur son multiplex T-DVB.
At the same time, TF1 — 49 % partner in the D-Free broadcaster — indicated that it may be interested in launching pay channels on its T-DVB multiplex.
Ainsi, le prix supérieur des écrans publicitaires de TF1 s’explique par la puissance de ses écrans et non par le comportement commercial des chaînes publiques.
The higher prices of TF1’s advertising slots can thus be accounted for by the power of its slots and not by the commercial behaviour of the public broadcasters.
La part équivalente de TF1 est, en revanche, plafonnée à 12,5 % et celle de M6 et des chaînes de télévision terrestre numérique ne dépasseront pas 11 % respectivement.
The equivalent share of TF1, on the other hand, is capped at 12,5 % and those of M6 and the digital terrestrial television channels respectively will not exceed 11 %.
Le 2 février 1996, TF1 a introduit un recours en carence contre la Commission devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes.
The competent authorities shall notify the Commission immediately after being informed of any quantity that is not used during the duration of validity of the import licence.
Voir en ce sens l'arrêt du 1er juillet 2010 dans les affaires jointes T-568/08 et T-573/08, M6 et TF1 contre Commission, notamment les points 115 et suivants, non encore publié.
See in this respect the judgment of 1 July 2010 in Joined Cases T-568/08 and T-573/08 M6 and TF1 v Commission, and in particular paragraphs 115 et seq., not yet reported.
Dans une lettre adressée à TF1 le 15 mai 1997, la Commission a considéré qu’aucune mesure étatique n’enfreignait l’article 86 combiné aux articles 81 et 82 du traité.
In a letter addressed to TF1 on 15 May 1997, the Commission stated that in its view no measure taken by the French State infringed Article 86 read in conjunction with Articles 81 and 82 of the Treaty.
Au titre de l’article 81 du traité, TF1 considère que France 2 et France 3 ont mis en œuvre un certain nombre de pratiques concertées qui ont eu pour objet et pour effet de restreindre la concurrence.
With regard to Article 81 of the Treaty, TF1 argued that France 2 and France 3 had implemented a number of concerted practices which had as their object and effect the restriction of competition.
Le 3 juin 1999, le Tribunal de première instance a condamné la Commission pour carence après avoir constaté que la Commission s’était abstenue d’adopter une décision sur la partie de la plainte de TF1 relative aux aides d’État [3].
Each export licence shall cover only one of the product groups listed in Annex I.
En conclusion, les prix pratiqués par France 2 et France 3 entre 1990 et 1994 n’apparaissent pas significativement inférieurs aux prix pratiqués par TF1 et M6.
The non-cooperation of importers and traders suggests that the continued imposition of measures on imports originating in the PRC would not have any significant impact on the situation of unrelated importers and traders of the product concerned in the Community.
Le 3 juin 1999, le Tribunal de première instance a condamné la Commission pour carence après avoir constaté que la Commission s’était abstenue d’adopter une décision sur la partie de la plainte de TF1 relative aux aides d’État [3].
On 3 June 1999, the Court of First Instance delivered a judgment declaring that the Commission had failed to fulfil its obligations by failing to adopt a decision concerning the part of the complaint lodged by TF1 concerning State aid [3].
Au titre de l’article 86 du traité, TF1 soutient que l’État français maintient des mesures qui sont contraires au principe de l’égalité de traitement entre entreprises publiques et entreprises privées, et des mesures qui imposent ou encouragent des ententes anticoncurrentielles.
Given that the conditions that led to the fixing of the quantitative limits for 2004 remain in place, it is appropriate to set the quantitative limits for 2005 at the same level as for 2004, albeit by taking fully into account the EU enlargement.
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