Public Prosecutor
- Exemples
Chief Public Prosecutor at the Supreme Court of Libya (1982-1988). | Procureur principal à la Cour suprême de Libye (1982-1988). |
On 19 February 1996, the Public Prosecutor dismissed the charges. | Le 19 février 1996, le procureur a rejeté la plainte. |
On 3 December 2001, the Aalborg Regional Public Prosecutor upheld this decision. | Le 3 décembre 2001, le Procureur régional d'Aalborg a confirmé cette décision. |
This demonstrates that the Regional Public Prosecutor did not investigate the matter. | Cela prouve que le Procureur régional n'a pas enquêté sur cette affaire. |
The decision of the Regional Public Prosecutor was final and could not be appealed. | La décision du Procureur régional était définitive et insusceptible d'appel. |
The committee includes the Public Prosecutor at the Court of Cassation. | Ce comité comprend le Procureur général auprès de la cour de cassation. |
No further information was received from the Public Prosecutor. | Le Procureur général n'a plus fourni aucune autre information. |
Who supervises the actions of the Public Prosecutor? | Qui contrôle les agissements du procureur ? |
The Public Prosecutor is under an obligation to inform the injured person of this option. | Le Procureur est tenu d'informer la personne lésée de cette possibilité. |
The Commission therefore reaffirms its proposal for the establishment of a Public Prosecutor. | Dès lors, la Commission réitère sa proposition de création d'un procureur financier. |
No declaration was refused or forwarded to the Public Prosecutor. | Aucune n'a fait l'objet d'un refus ou d'une transmission au Procureur du Roi. |
Second sore point: the European Public Prosecutor. | Deuxième pierre d'achoppement : le procureur européen. |
How and on whose initiative does the Public Prosecutor act? | De quelle manière et à l'initiative de qui le procureur est-il saisi ? |
The victims are said to have lodged a complaint with the Office of the Public Prosecutor. | Les victimes auraient déposé plainte auprès du Bureau du Procureur. |
The Public Prosecutor had filed for appeal but there was no verdict yet. | Le Procureur a fait appel mais la décision n'a pas encore été rendue. |
It oversees the activity of the National Public Prosecutor and the civil and military courts. | Il supervise l'activité du procureur national et des tribunaux civils et militaires. |
Subsequently, the Public Prosecutor brought the case before the District Court of Odense. | Le procureur a ensuite porté l'affaire devant le tribunal de district d'Odense. |
Thirdly, how will the European Public Prosecutor be appointed? | Troisièmement, sur la base de quels critères le procureur européen sera-t-il nommé ? |
Nabil Sadek, the Public Prosecutor in Egypt, has ordered an immediate investigation of what happened. | Nabil Sadek, le Procureur Général Egyptien, a diligenté une enquête immédiate concernant les évènements. |
The ECR group cannot, however, endorse the concept of a European Public Prosecutor. | Le groupe ECR ne peut toutefois pas soutenir le concept d'un procureur général européen. |
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