I revise
- Exemples
La Commission conclut que les modalités de mise en œuvre de l’accord FOGASA I révisé le 18 mars 1999 ainsi que la conclusion de l’accord FOGASA II et de l’accord avec la TGSS ne peuvent être déclarées compatibles. | The Commission considers that the implementing provisions of the FOGASA I agreement, as amended on 18 March 1999, and the conclusion of the FOGASA II and TGSS agreements cannot be declared compatible. |
Toutefois, ledit accord n’ayant été que partiellement respecté, la Commission estime que l’accord FOGASA I révisé le 18 mars 1999 constitue une aide incompatible et illégale devant être récupérée. | BAT-AELs for HCl and HF emissions from the melting furnace in the flat glass sector |
Toutefois, ledit accord n’ayant été que partiellement respecté, la Commission estime que l’accord FOGASA I révisé le 18 mars 1999 constitue une aide incompatible et illégale devant être récupérée. | However, as the said agreement was only partly honoured, the Commission considers that the FOGASA I agreement, as revised on 18 March 1999, constitutes incompatible and unlawful aid that must be recovered. |
La Commission ayant estimé que la mise en œuvre de l’accord FOGASA I révisé le 18 mars 1999 ainsi que les accords FOGASA II et TGSS sont incompatibles avec le traité, il convient que les sommes engagées soient récupérées auprès du bénéficiaire. | If secondary techniques are applied, the BAT-AELs reported in Table 15 are applicable. |
La Commission ayant estimé que la mise en œuvre de l’accord FOGASA I révisé le 18 mars 1999 ainsi que les accords FOGASA II et TGSS sont incompatibles avec le traité, il convient que les sommes engagées soient récupérées auprès du bénéficiaire. | Since the Commission considers that the implementation of the FOGASA I agreement, as amended on 18 March 1999, and of the FOGASA II and TGSS agreements are incompatible with the Treaty, the beneficiary must return the amounts received. |
Mot aléatoire
Lancez les dés et apprenez un nouveau mot dès maintenant !
