Home Secretary
- Exemples
Le 2 mars 2000, le Home Secretary renonce à extrader Pinochet. | On 2 March 2000 the Home Secretary ruled that Pinochet would not be extradited to Spain. |
d'Aurigny nommés par le Home Secretary du Gouvernement du Royaume-Uni. | One of the Jurats is designated by the Home Secretary as Chairman of the Court. |
Cour suprême, Norburt Schmidt v. Home Secretary of the United Kingdom, 24 avril 1997. | Prince of Liechtenstein, Judgment of 14 February 2001, 7 Ob 316/00x. |
Le 15 avril 1999, le Home Secretary délivre une nouvelle ordonnance d'exécution de la décision d'extradition. | On 15 April 1999 the Home Secretary issued a new authorisation to proceed with the extradition request. |
L'un des Jurats est désigné par le Home Secretary pour assurer la présidence du TribunalLe Tribunal a en première instance compétence illimitée en matière civile dans les affaires ayant leur origine à Aurigny. | The Court has unlimited original jurisdiction in civil matters arising in Alderney. |
Une demande d'interdiction présentée par un État étranger est examinée par le Service de la sûreté et par le Ministre de l'intérieur (Home Secretary) avant d'être soumise au Parlement. | The state makes a request, which is considered by the Security Service and the Home Secretary before being put before Parliament for consideration. |
Le 11 janvier 2000, le Home Secretary décide, sur la base d'une expertise médicale relative à l'état de santé de Pinochet effectuée par quatre spécialistes, que ce dernier n'est pas apte à faire face à une procédure judiciaire. | On 11 January 2000, on the basis of the medical examinations into the state of Pinochet's health, carried out by 4 specialists, the Home Secretary concluded that Pinochet was unfit to stand trial. |
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