European Court of Human Rights
- Exemples
See also European Court of Human Rights, Burghartz v. | Voir également Cour européenne des droits de l'homme, Burghartz c. |
Arslan v. Turkey, European Court of Human Rights, 1999. | Arslan c. Turquie, Cour européenne des droits de l'homme, 1999. |
The European Court of Human Rights is already overstretched enough. | La Cour européenne des droits de l'homme est déjà suffisamment sollicitée. |
European Court of Human Rights, Judgement of 26 September 1997. | Cour européenne des droits de l'homme, arrêt du 26 septembre 1997. |
European Court of Human Rights, Judgement of 30 November 1999. | Cour européenne des droits de l'homme, arrêt du 30 novembre 1999. |
European Court of Human Rights, Judgement of 24 August 1999. | Cour européenne des droits de l'homme, arrêt du 24 août 1999. |
European Court of Human Rights, Judgement of 29 January 1997. | Cour européenne des droits de l'homme, arrêt du 29 janvier 1997. |
European Court of Human Rights, Judgement of 21 October 1997. | Cour européenne des droits de l'homme, arrêt du 21 octobre 1997. |
European Court of Human Rights, Judgement of 8 December 1998. | Cour européenne des droits de l'homme, arrêt du 8 décembre 1998. |
European Court of Human Rights, Judgement of 21 March 2000. | Cour européenne des droits de l'homme, arrêt du 21 mars 2000. |
European Court of Human Rights, Judgement of 7 August 1996. | Cour européenne des droits de l'homme, arrêt du 7 août 1996. |
European Court of Human Rights, Judgement of 19 February 1998. | Cour européenne des droits de l'homme, arrêt du 19 février 1998. |
Judgements by the European Court of Human Rights. | Jugements de la Cour européenne des droits de l'homme. |
He is currently a judge at the European Court of Human Rights. | Il est actuellement juge à la Cour européenne des droits de l'homme. |
European Court of Human Rights, Strasbourg, study visit. | Cour européenne des droits de l'homme , Strasbourg, voyage d'études. |
The suspects had subsequently applied to the European Court of Human Rights. | Les suspects avaient ensuite saisi la Cour européenne des droits de l'homme. |
See European Court of Human Rights, judgement A280-B of 22 February 1994. | Voir Cour européenne des droits de l'homme, arrêt A280-B du 22 février 1994. |
See also European Court of Human Rights, Burghartz v. Switzerland, application No. | Voir également Cour européenne des droits de l'homme, Burghartz c. |
Secondly, the jurisdiction of the European Court of Human Rights is supranational. | Deuxièmement, la compétence de la Cour européenne des droits de l'homme est supranationale. |
Three years as a judge of the European Court of Human Rights. | Pendant trois ans, juge à la Cour européenne des droits de l'homme. |
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